A 

Abandon de créance

Acte par lequel un créancier renonce au recouvrement de sa créance.

Abattement

Mesure tendant à diminuer la base d'imposition

ABSA (action à bons de souscription d'actions)

Action à laquelle est attaché un ou plusieurs bons permettant d'acquérir ultérieurement des actions à émettre à un prix convenu à l'avance, jusqu'à une date déterminée.

Abus de biens sociaux

Fait de faire usage sciemment des biens ou du crédit de la société ou des pouvoirs possédés par les dirigeants sociaux, contrairement aux intérêts de la société et dans un intérêt personnel.

Abus de droit

Fait de détourner un droit de sa finalité.

Accident

Tout événement soudain, involontaire, imprévu et extérieur, qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels.

Acompte

Somme versée par l‘acquéreur au vendeur. Il est exigé pour concrétiser l‘engagement de l‘acquéreur, son montant (10% ou 5%) et ses modalités de versement obéissent à des règles strictes.

Acompte provisionnel

En matière d'impôt sur le revenu, il existe deux acomptes provisionnels, correspondant pour chacun, au tiers de l'impôt payé l'année précédente.

Acquêts 

Dans la communauté d‘acquêts, les biens que les époux possèdent avant le mariage sont considérés comme biens propres (appartenant exclusivement à chacun d‘entre eux) et ceux acquis pendant le mariage comme des acquêts (acquis sous le régime).

Acte authentique

Tout document rédigé par un officier public, en particulier par un notaire;

Acte Authentique de Vente

Acte rédigé par un Officier Public (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes afin de formaliser la vente immobilière. Par opposition : acte sous seing privé;

Acte de nantissement

Pour un crédit immobilier, c'est le contrat par lequel l'emprunteur remet à l'organisme prêteur, un bien mobilier ou immobilier en guise de garantie.

Acte sous seing privé

Acte rédigé et signé par les parties ne nécessitant pas la validation d‘un officier public. Ce terme s‘oppose à acte notarié ou authentique. Voir "Acte authentique de vente".

Actif Cantonné

La gestion en actifs cantonnés consiste à gérer les actifs d';un contrat distinctement des actifs des autres contrats et des fonds propres de la société d'assurance.

Actif net

Montant net global des avoirs d'un OPCVM évalués au prix de marché et diminué des dettes.

Actif successoral

Somme de la valeur réelle, au jour du décès, de tous les biens imposables laissés par le défunt.

Action

Titre de propriété représentatif d'une partie du capital de l'entreprise qui les émet. L'action peut rapporter un dividende et donne un droit de vote à son propriétaire. Les actions peuvent être cotées en bourse, mais pas obligatoirement.

Actionnaire

Un actionnaire est une personne qui détient des actions d'une société. En acquérant des actions d'une société, l'actionnaire acquiert un certain nombre de droits, notamment le droit à l'information, le droit de participer aux assemblées générales de la société en question et le droit de percevoir les dividendes.

Actuaire

C'est un spécialiste de l'application de la statistique, principalement du calcul des probabilités, aux opérations de finance et d'assurance.

A.D.I.L. (Ass Dépt d’Info Logement)

Association Départementale d‘Information sur le Logement.

Adjudication

Attribution par le juge ou par un officier public (notaire) d‘un immeuble mis aux enchères.

Administrateur

Personne physique ou représentant d'une personne morale siégeant au conseil d'administration.

Administrateur de Biens

La vocation de l‘administrateur de biens est de gérer tout ou partie des éléments composant un patrimoine.

Administrateur légal

Personne désignée en justice qui a pour mission de gérer tout ou partie du patrimoine d'une personne déterminée (défunt ou incapable).

Adossement

Placement (contrat d‘assurance vie ou autre produit de capitalisation) affecté à la garantie d‘un prêt, soit pour conforter les garanties déjà données (adossement confortatif), soit pour assurer à terme le remboursement du capital d‘un prêt in fine. Un acte dit « de nantissement » attestant la remise du placement en garantie est alors signé.

Adosser

Action qui consiste, dans les crédits « in fine » à donner en garantie par nantissement, un contrat d'assurance vie qui assure à l'échéance, le remboursement d'un capital emprunté.

Agent Général d’Assurance

L‘agent général représente dans son secteur géographique une société d‘assurance.

Agent Immobilier

Il réalise des transactions immobilières. L‘agent immobilier est amené d‘une part à intervenir dans la conclusion d‘actes juridiques et d‘autre part à manier des fonds importants.

AGIOS

Ce sont les intérêts qui sont perçus par un prêteur en contrepartie des découverts utilisés par l'emprunteur. Ils sont calculés en fonction de la somme.

AGIRC (Asso Générale Institut° de Retraites des Cadres)

Association regroupant l'ensemble des institutions gestionnaires du régime complémentaire de retraite et de prévoyance des cadres.

Aliénation

Transfert de propriété d‘un bien (ou d‘un droit) à titre gracieux ou onéreux.

Allocation Logement (A. L.)

Cette allocation permet aux familles de diminuer les charges de logement, sous certaines conditions.

AMF

Autorité des Marchés Financiers : VOIR DEFINITION COB autrefois COB (Commission des Opérations de Bourse) :

Amiante

Interdite en Europe depuis le 1er janvier 2005, l‘amiante a notamment été utilisée dans les matériaux d‘isolation. Elle doit faire l‘objet d‘un certificat de présence établi par un professionnel agréé avant la vente d‘un bien.

Amortissement

Remboursement planifié, en une ou plusieurs fois d'un emprunt, qui peut être effectué en une seule fois au terme du crédit ou être étalé dans le temps.

A. N. A. H. (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitât)

L’A.N.A.H. subventionne les travaux d‘amélioration réalisés dans les logements situés dans des mmeubles achevés depuis plus de 15 ans, appartenant à des propriétaires privés, donnés en location à  titre de résidence principale et assujettis à la taxe additionnelle au droit de bail (T.A.D.B.), ou exonérés de celle-ci en raison du montant du loyer.

Appel de Fonds

En cas de vente en l‘état futur d‘achèvement (V.E.F.A.), le paiement du prix est échelonné suivant l‘avancement des travaux, sans pouvoir dépasser un maximum légal : 35 % à l‘achèvement des  fondations, 70 % à la mise hors d‘eau (pose de la toiture et réalisation de l‘étanchéité des terrasses), 95 % à l‘achèvement et 100 % à la livraison. Chaque paiement est réclamé à l‘acquéreur par un appel de fonds du promoteur, après constatation de l‘état d‘avancement des travaux de l‘architecte.

Appel public à l'épargne

Il y a appel public à l'épargne dès lors qu'il y a admission d'un instrument financier sur un marché réglementé ou émission ou cession dans le public d'instruments financiers grâce à la publicité, au démarchage ou par un intermédiaire financier. En revanche, le fait de proposer l'émission ou la cession d'instruments financiers à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreints d'investisseurs, ne constitue pas appel public à l'épargne.

APL ou Aide Personnalisée au Logement

C'est une aide attribuée par l'Etat au particulier bénéficiaire d'un logement financé par l'intermédiaire d'un prêt à l'accession, d'un prêt conventionné ou d'un prêt à l'accession sociale.

Apport en nature

C'est un apport de toutes sortes de biens tels que des immeubles, des meubles corporels, des fonds de commerce, des brevets, des baux... Cet apport peut être fait en propriété ou en jouissance.

Apport numéraire

C'est un apport qui est effectué en argent.

Apport personnel

Somme dont dispose une personne pour effectuer une opération: acquisition immobilière ou création d'entreprise. Cet apport peut être constitué de liquidités ou d'un prêt complémentaire.

Arbitrage

Opération qui consiste à effectuer le transfert de tout ou partie des unités de compte détenues vers une ou plusieurs nouvelles unités de compte. 

Architecte

L‘architecte est un professionnel de l‘immobilier qui intervient sur un projet de construction ou de rénovation. Il prépare, contrôle, dirige les travaux et évalue les coûts.

ARCCO (Association des Régimes de Retraites Complémentaires)

Association regroupant l'ensemble des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance pour les salariés non cadres et cadres.

Arrerages

Ce sont des versements périodiques effectués au bénéficiaire d'une rente ou d'une pension.

Arrhes

Somme d‘argent versée au moment d‘une vente ou d‘une réservation de location (saisonnière). Elle s‘impute sur le prix prévu lorsque la personne qui l‘a versée confirme son choix, ou bien elle est perdue si la personne change d‘avis. Par ailleurs, la personne qui a reçu les arrhes doit restituer le double de ce qu‘elle a perçu si jamais c‘est elle qui se désiste.

Assemblée générale

Opération qui consiste pour une société à émettre de nouveaux titres. C'est la réunion des actionnaires d'une société. On distingue deux sortes d'assemblées générales :
Assemblée générale ordinaire : c'est le moment privilégié où les actionnaires sont informés sur la situation de la société et où ils peuvent s'exprimer sur sa gestion. Son objet principal est l'approbation des comptes sociaux de l'exercice qui sont présentés par les conseil d'administration ou le directoire, et, éventuellement, sur les comptes consolidés.
Assemblée générale extraordinaire : elle a pour objet de soumettre au vote des actionnaires des résolutions particulières, relatives notamment à la modification des statuts de la société. L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider une augmentation de capital, immédiate ou à terme. Elle peut néanmoins déléguer cette compétence au conseil d'administration.

Assemblée générale de copropriétaires

Chaque copropriétaire d'un immeuble est un membre de l'assemblée générale et dispose d'un droit de vote, il peut également se faire représenter grâce à une procuration.

Assurances collectives

Assurances de personnes qui permet à ses assurés, membres d'une collectivité d'individus au sein d'un contrat souscrit à leur profit par une personne morale (par exemple le chef d'entreprise au profit de ses salariés), d'être garantis contre les risques d'incapacité, d'invalidité, maladie, maternité, accidents corporels et chômage.

Assurance décès-invalidité

C'est un contrat obligatoire qui garantit le remboursement du crédit à la banque, en cas de décès ou d'invalidité d'un emprunteur.

Assurance en cas de vie

Assurance par laquelle l'assureur s'engage à l'égard du souscripteur, moyennant le paiement d'une prime, à verser un capital ou une rente au souscripteur ou à l'assuré si ce dernier est vivant au terme du contrat.

Assurance mixte

Assurance alternative dans laquelle sera mise en jeu, selon les circonstances, soit la garantie en cas de vie, soit la garantie en cas de décès. L'assureur s'engage à verser les prestations convenues au bénéficiaire désigné par le souscripteur soit à la date fixée au contrat si l'assuré est en vie soit au décès de l'assuré s'il se produit avant cette échéance.

Assurance perte d'emploi

C'est un contrat facultatif qui garantit le paiement des mensualités du crédit à la banque d'un emprunteur qui se retrouve au chômage.

Assurance Responsabilité et Dommages Ouvrage

L‘assurance dommages-ouvrage permet à l‘acquéreur, lorsqu‘un désordre est constaté et rentre dans le domaine des dommages garantis, d‘obtenir réparation sans avoir à rechercher la responsabilité du constructeur.

Assurance vie entière

Contrat par lequel l'assureur s'engage à l'égard du souscripteur, moyennant le versement d'une prime, à verser un capital ou une rente au bénéficiaire lors du décès de l'assuré.

Assuré

C'est une personne physique admise à l'assurance et sur laquelle repose l'assurance.

Augmentation de capital

Opération qui consiste pour une société à émettre de nouveaux titres.

Autorisation de prélèvement

C'est un double mandat donné par un client, qui autorise d'une part un prêteur à prélever directement sur son compte bancaire ou postal les sommes contractuelles convenues, et qui d'autre part, autorise son banquier à payer ces dernières.

Assiette

C'est un terme qui désigne d'une part l'ensemble des règles appliquées ou des opérations effectuées par les services pour déterminer les éléments (bénéfice, chiffre d'affaires, valeurs des biens achetés ou reçus en héritage...) qui doivent être soumis à l'impôt, et c'est d'autre part le résultat de ces opérations auquel est appliqué ensuite le taux ou le barème de l'impôt.

Avance

Opération par laquelle l'assureur consent à faire au souscripteur une avance de somme d'argent imputable sur la provision mathématique, moyennant le paiement d'intérêts. Elle ne met pas fin au contrat et les avantages fiscaux ne sont, en principe, pas remis en cause. 

Avant Contrat

Terme générique sous lequel sont désignés les promesses et compromis de vente. L‘avant-contrat, qui peut être établi par un notaire ou sous seing privé, permet de conclure la transaction en attendant de pouvoir signer l‘acte authentique de vente.

Avantages matrimoniaux

Ce sont les bénéfices résultant de l'application de clauses du contrat de mariage, de communauté ou de participation aux acquêts.

Avenant

C'est la modification d'un contrat existant. Elle doit se faire par un acte écrit.

Avis d’échéance

Document dans lequel l‘assureur indique le montant de la cotisation et la date à partir de laquelle celle-ci est due.

Avis d'imposition

C'est un document sur lequel figure les éléments servant de base au calcul de l'impôt: le montant des sommes à payer, les conditions de leur exigibilité et leur date de mise en recouvrement.

Avis d'opéré ou d'exécution

C'est le bordereau remis par l' intermédiaire financier à son donneur d'ordre pour l'informer que l'opération d'achat ou de vente a été réalisée. Ce document comporte des indications sur la nature de l'ordre exécuté, son montant, sa date et les conditions tarifaires de son exécution (frais de courtage, impôts, etc.).

Ayant droit

Personne qui tient un droit du fait de la loi.

B 

Bail

C'est un document définissant les relations contractuelles entre un propriétaire et un locataire, il peut être soumis à une réglementation particulière ou relever de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code Civil.

Bulletin de salaire

C'est un document qui est remis au salarié, en même temps que son salaire, il doit comporter le nom et l'adresse des parties, les heures et périodes de travail, les primes et déductions (date, nature, montant), le classement de l'emploi, la convention collective applicable et les cotisations patronales.

Banque

C'est une entreprise publique ou privée qui perçoit des fonds, sous forme de dépôts ou autre, qu'elle utilise pour son propre compte dans des opérations financières, des opérations d'escompte et/ou des opérations de crédit. Une banque gère les fonds qui lui ont été confiés et octroie aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités des crédits, après une étude des dossiers de demandes.

Banque Centrale Européenne (BCE)

C'est une banque indépendante, dont la mission est de garantir la stabilité des prix, tout en définissant la politique monétaire de la zone euro. Elle est située à Francfort, son conseil se compose des présidents des banques centrales nationales de la zone euro et de son directoire.

Banque de France

C'est une banque publique qui est chargée par l'Etat français de « veiller sur la monnaie et le crédit ». Son rôle auprès des particuliers est de gérer le surendettement et les incidents de paiement, et également de gérer les deux fichiers des personnes physiques à l'usage des autres banques :
Le FIP qui est le fichier des incidents de paiement et le FICP qui est celui des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

Base d'imposition

C'est l'ensemble des revenus, biens, droits ou valeurs auxquels, après déduction est appliquée le taux ou le barème de l'impôt pour obtenir la somme due par la personne imposable.

BCAC (Bureau Commun d’Assurances Collectives)

Organisme d'assurance géré par les sociétés adhérentes pour lesquelles il procède à tous travaux d'études et réalisations concernant l'assurance de groupe.

Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)

Ce sont les bénéfices réalisés par des personnes physiques ou par des entreprises individuelles à l'occasion d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale exercée de manière habituelle.

Bénéfices Non Commerciaux (BNC)

Ils sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale : les bénéfices des professions libérales, ceux des charges et des offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de comerçants.

Bénéficiaire en Cas de Décès

Personne physique ou morale désignée par le souscripteur, pour percevoir la prestation garantie par l'assureur lors du décès de l'assuré.

Bénéficiaire Intervenant et Acceptant (BIA)

Le bénéficiaire intervenant et acceptant est un bénéficiaire de contrat d'assurance vie qui manifeste à l'assureur, de façon non équivoque, sa volonté de recevoir le capital du contrat souscrit en cas de décès ou de vie de l'assuré. Lorsque le bénéficiaire désigné d'un contrat d'assurance vie en a accepté le bénéfice, le souscripteur : a) ne peut plus modifier la clause bénéficiaire sans le consentement du BIA sauf : - tentative de meurtre de l'assuré par le bénéficiaire - ingratitude - survenance du premier descendant vivant - sous certaines conditions entre époux - dans certains cas de divorce b) doit obtenir le consentement du BIA en cas de demande d'avance, rachat, suspension du paiement des primes des assurances décès, nantissement ou délégation de créance.

Besson (Le Dispositif)

Le dispositif Besson vous permet d‘investir dans l‘immobilier (neuf ou ancien) à but locatif en bénéficiant de réels avantages fiscaux. L‘une de ses grandes particularités est d‘avoir une durée de vie illimitée. Pour prétendre au bénéfice de ce dispositif entré en vigueur depuis le 1er janvier 1999, l‘acheteur doit s‘engager par convention avec l‘Etat à louer le logement en respectant certaines obligations (statut du "Bailleur Conventionné").

Biens Immobiliers

Sont considérés comme biens de nature immobilière, sous l‘expression "immeubles", aussi bien les terrains que les maisons, les appartements, les domaines, etc...

Biens propres

Ce sont les biens appartenant à l'un ou à l'autre des époux et conservés par celui-ci en cas de dissolution de la communauté.

Bail

Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d‘autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code Civil. Ils sont aussi appelés "contrat de location".

Bail commercial

C'est un contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) loue à un tiers (le preneur) un bien immobilier affecté à une activité commerciale.

Bail d'habitation

C'est un contrat qui porte sur un local à usage d'habitation uniquement.

Bail professionnel

C'est un contrat de location qui est conclu pour un local à usage strictement professionnel, à l'exclusion des activités commerciales.

Bail mixte

C'est un contrat de location pour des locaux qui sont à la fois à usage professionnel et à usage d'habitation.

Bon de visite

C'est la reconnaissance par un acquéreur d'avoir visité un bien par l'intermédiaire d'un agent immobilier.

Bonus

C'est un système par lequel les assurés se voient accorder une réduction de leur cotisation d'assurance auto.

Bornage

Opération ayant pour but de fixer la limite séparant deux propriétés contiguës (art. 646 du Code Civil).

Bourse

La Bourse est un marché financier où se vendent et s'achètent des instruments financiers (actions, obligations, etc.). C'est l'une des sources de financement de l'économie. Elle permet aux sociétés privées et publiques, aux collectivités locales et à l'Etat de se procurer des fonds pour financer leurs investissements en faisant appel aux épargnants. Le fonctionnement de la bourse de Paris est assuré par Euronext.

Branche Individuelle

Catégorie de contrats souscrits à titre individuel par un individu.

C 

CAC40

C'est un indice de la Bourse de Paris. Il est calculé en continu à partir de 40 valeurs sélectionnées parmi les plus actives du marché. La composition du CAC40 varie régulièrement.

Cadastre

Le cadastre est un document établi au niveau des communes qui recense toutes les propriétés foncières et qui fixe leur valeur locative servant de base aux impôts locaux. Chaque mairie dispose d‘un service de cadastre qui met à votre disposition ce document. La consultation des documents cadastraux en mairie est gratuite. Voir "Taxe Foncière".

Cahier des Charges du Lotissement

Dans le cas de l‘achat d‘un bien dans un lotissement, tout comme le carnet d‘entretien pour la copropriété d‘un immeuble, le cahier des charges d‘un lotissement définit les règles internes du lotissement en ce qui concerne l‘implantation des maisons, l‘interdiction de construire sur certaines parties du lot, la destination des constructions, les règles précises d‘urbanisme concernant éventuellement les clôtures et les plantations, etc.

Call

En français option d'achat sur une valeur mobilière.

Cantonnement

Lorsqu'un contrat d'assurance vie est dit "cantonné", cela signifie que les actifs de ce contrat sont gérés distinctement des actifs des autres contrats et des fonds propres de la compagnie.

Capital

Dans le cadre du crédit c'est le montant du prêt qui est consenti à un emprunteur. Ce montant peut être versé en une ou plusieurs fois, directement à l'emprunteur ou au notaire chargé de rédiger un acte authentique.

Capital social

Ce capital est constitué de l'ensemble des apports effectués par le ou les actionnaire(s), au moment de la création du capital d'une entreprise.

Capital risque

L'investissement en capital risque consiste en la prise de participation dans des sociétés récentes ou intervenant sur des secteurs de pointe. Comme son nom l'indique, c'est un investissement à risque pouvant générer des gains élevés.

Capitalisation boursière

Il s'agit de la valeur d'une société sur le marché boursier à un moment précis. Elle s'obtient en multipliant le nombre d'actions d'une société par son cours de bourse.

Carence

Ce terme définit la période qui suit la souscription d'un contrat d'assurance, période pendant laquelle certains risques ne sont pas couverts.

Carnet d‘entretien

Le carnet d‘entretien d‘un immeuble retrace l‘historique des travaux importants réalisés et indique les références des contrats d‘entretien et d‘assurances de la copropriété. Tout copropriétaire peut en obtenir une copie à ses frais. En application de la Loi SRU, le décret n° 2001-477 du 30 mai 2001 fixe le contenu du carnet d‘entretien.

Caution

C'est l'engagement pris par un tiers pour garantir le paiement d'un crédit en cas de défaillance de l'emprunteur, c'est aussi un engagement pour le paiement des loyers en lieu et place du locataire en titre.

Cautionnement

C'est un contrat par lequel, une personne dénommée « caution », s'engage à l'égard d'un créancier à payer la dette d'un débiteur, dénommé « débiteur principal », au cas où ce dernier serait défaillant.

Certificat d'immobilisation

Il s'agit d'un certificat que l'intermédiaire financier remet, sur demande, aux actionnaires détenant des titres au porteur. Le certificat d'immobilisation permet d'attester qu'une personne est actionnaire d'une société et lui permet ainsi d'assister aux assemblées générales.

Certificat d'investissement

C'est un titre de propriété qui rapporte, comme les actions, un dividende. En revanche, il ne confère pas de droit de vote aux assemblées générales.

Certificat d’Urbanisme

Il constitue le principal document officiel de renseignement sur les possibilités d‘utilisation d‘un terrain, ainsi que sur les contraintes architecturales à respecter (formes des toitures, des fenêtres, couleur des tuiles), qu‘il soit bâti ou non. Il peut être obtenu en mairie. Il est indispensable d‘obtenir un certificat d‘urbanisme avant toute opération immobilière.

Charges

C'est l'ensemble des frais qui sont nécessaires au fonctionnement d'une copropriété, dans le cadre de l'immobilier. Il existe deux sortes de charges : les charges générales qui sont les dépenses réparties au prorata des millièmes détenus par chaque copropriétaire, et les charges spéciales qui sont les dépenses réparties en fonction de l'usage de chaque copropriétaire (eau, ordures, ascenseur...). Dans un foyer, les charges sont représentées par les dépenses inhérentes au logement (électricité, chauffage, taxes et impôts...).

Chiffre d'affaires (CA)

C'est le montant total des ventes, des biens ou des services réalisés au cours d'un exercice.

Clause suspensive

C'est une disposition particulière qui fait dépendre l'existence d'un droit de la réalisation d'un évènement futur.

Co-emprunteur

C'est une personne qui signe un contrat de crédit avec l'emprunteur, et qui de ce fait, bénéficie du crédit au même titre que l'emprunteur, mais qui est également soumis aux mêmes obligations (notamment en matière de remboursement).

Comité de crédit

C'est un organe de décision bancaire qui se prononce sur l'acceptation ou le refus d'un dossier. Le comité est composé d'un groupe restreint de personnes spécialisées en matière de risque, de gestion, d'engagement... Le comité étudie un dossier afin d'émettre un avis favorable ou défavorable, il peut également être amené à ajourner un dossier afin d'obtenir des informations complémentaires dans le but d'une seconde étude.

Commission de surendettement

Depuis la loi Neiertz de 1989, le traitement des situations de surendettement a été mis en place, grâce à la création de groupes de personnes, dans chaque département, chargés d'élaborer des solutions négociées dans le cadre de procédures de règlements amiables avec les créanciers de personnes, de bonne foi, déclarées dans l'impossibilité d'honorer leurs engagements financiers. La Banque de France assure le secrétariat de l'ensemble des commissions de surendettement.

Comptant

Concerne une opération qui comporte un règlement immédiat à réception d'une prestation de service ou à la livraison d'une ou des marchandise(s).

Contrat à durée déterminée

C'est un contrat conclu pour une durée déterminée dans le temps ou pour la durée d'un travail déterminé, ce document doit être rédigé par écrit.

Contrat à durée indéterminée

C'est un contrat de travail établi pour une durée non déterminée. Ce document doit préciser la date d'embauche, l'emploi occupé, le lieu et le temps de travail, le montant du salaire, la durée de la période d'essai et celle des congés payés.

Contrat nouvelle embauche

Ce nouveau contrat à durée déterminée instaure une période d'embauche qui est un temps de consolidation de l'emploi de deux ans.

Contrat de prêt

C'est un document qui prévoit les obligations et les engagements réciproques du prêteur et de l'emprunteur dans le cadre d'un prêt.

Contribuable

C'est un terme général qui désigne toute personne astreinte au paiement des contributions, impôts, droits ou taxes, dont le recouvrement est prévu par la loi.

Contribution Sociale Généralisée (CSG)

C'est une taxe qui s'applique à l'ensemble des revenus du patrimoine. Seuls les livrets A, CODEVI, les livrets d'épargne et  les livrets jeunes n'y sont pas assujettis.

Courbe de taux

C'est une représentation graphique des taux d'intérêts en fonction de leur date d'échéance.

Coût total

C'est la somme des intérêts payés par un emprunteur pendant toute la durée de son prêt, majorée des frais annexes (frais de dossier, assurance...).

Créance

C'est un titre de paiement qui correspond à une livraison de marchandise ou à une prestation de service, qui se trouve exigible à une échéance définie.

Crédit

C'est une opération de banque qui ne peut être effectuée que par des sociétés spécialement agrées comme « établissements de crédit »: les banques, les caisses d'épargne, les caisses de crédit municipal, les sociétés financières spécialisées, la Poste, la caisse des dépôts... Le crédit est un secteur très réglementé, notamment celui du crédit aux particuliers. On distingue traditionnellement deux domaines pour le crédit: celui de trésorerie (crédit à la consommation, crédit revolving, le découvert...) et celui de l'immobilier (crédit hypothécaire, crédits du secteur aidé...).

Crédit à court terme

Ce crédit a une durée inférieure à deux ans.

Crédit à la consommation

C'est un crédit accordé aux particuliers afin d'acquérir des biens de consommation qu'ils ne peuvent régler comptant. Le crédit à la consommation est distribué par les banques, les organismes spécialisés, mais aussi par les grandes surfaces grâce à leurs cartes de fidélité. Ce crédit existe sous différentes formes :
le crédit renouvelable, le crédit auto, le crédit personnel affecté ou non...

Crédit à long terme

Ce crédit a une durée supérieure à sept ans.

Crédit à moyen terme

Ce crédit a une durée comprise entre deux et sept ans.

Crédit bail

C'est une technique de crédit ans laquelle le prêteur offre à l'emprunteur la location d'un bien, assortie d'une promesse unilatérale de vente, qui peut se dénouer par le transfert de la propriété à l'emprunteur.

Crédit immobilier

C'est un crédit qui est accordé aux particuliers et aux professionnels, par une banque ou un organisme financier, afin d'acquérir un bien immobilier affecté comme résidence principale ou secondaire, comme investissement locatif ou financier.
L'octroi d'un crédit immobilier est généralement conditionné par l'existence d'un compromis de vente, et il donne souvent  lieu à une garantie hypothécaire ou une caution.

Crédit in fine

Ce crédit est différent de la plupart des crédits dans la mesure où il donne lieu à un remboursement unique en une seule fois lors de l'échéance du prêt, grâce à la mise en place d'une assurance. Les mensualités ne servent qu'à rembourser les intérêts.

Crédit permanent

Ce crédit est également appelé crédit « revolving » ou crédit « renouvelable ». Le principe de ce crédit consiste à allouer à l'emprunteur une somme définie, utilisable à tout moment, et reconstituée au fur et à mesure des remboursements de ce dernier. C'est la formule de crédit la plus souple du marché, mais qui présente souvent des taux élevés et qui varient en fonction du montant de la réserve, de la somme utilisée et de la vitesse du remboursement. Les crédits renouvelables sont mieux réglementés depuis la loi Chatel, et les consommateurs sont mieux protégés : le crédit renouvelable étant l'une des principales causes du surendettement.

Crédit personnel

C'est une forme de crédit où un particulier emprunteur se voit allouer une somme d'argent dont il peut disposer librement. L'emprunteur n'est pas obligé de préciser l'achat qu'il veut effectuer avec son financement.

Crédit relais

Ce crédit est destiné à financer l'acquisition d'un bien en attendant que le propriétaire réalise la vente d'un premier bien qui lui fournira tout ou partie de l'apport nécessaire à l'acquisition. Seuls les agios sont remboursés pendant la durée du prêt qui ne peut excéder deux ans et le capital est remboursé en une seule fois lors de la vente du premier bien. Si le premier bien n'est pas vendu, le crédit relais peut être consolidé par un crédit à long terme.

Crédit renouvelable

voir définition du crédit « permanent ».

Crédit revolving

Voir définition du "crédit permanent ".

Cadastre

C'est une carte qui répertorie l'ensemble des biens immobiliers et fonciers d'une commune et qui précise leur superficie. Le cadastre sert de référence pour le calcul de la taxe foncière.

Capital Différé avec Contre Assurance

L'assureur s'engage à verser un capital à l'assuré au terme du contrat s'il est en vie à cette date. En cas de décès de l'assuré avant le terme du contrat, il s'engage à rembourser au minimum les primes versées au bénéficiaire désigné par le souscripteur.

Capital risque

Ce sont des investissements en fonds propres dans des entreprises de haute technologie ou en phase de démarrage.

Capitalisation : titre ou bon de capitalisation

Contrat par lequel une société d'assurance ou de capitalisation s'engage, en contre partie d'une prime unique ou périodique, à remettre au porteur du titre, à l'échéance prévue, un capital déterminé à l'avance, augmenté d'une participation aux bénéfices. Le contrat peut être libellé en euros ou en unités de compte.

Capacité d'endettement

On considère que la capacité d'endettement est de 33%, c'est-à-dire que les mensualités ne doivent pas représenter plus d'un tiers du revenu mensuel du foyer.

Capitalisation boursière

Pour une action cotée en Bourse, il s'agit de son prix de vente à un moment donné, ou de façon générale c'est le prix (valeur) de l'ensemble de ses actions cotées en Bourse.

Capitaux propres

C'est l'argent qui est apporté par les actionnaires pour la constitution de la société ou ultérieurement. Ces fonds sont laissés à la disposition de la société en tant que bénéfices non distribués sous forme de dividendes.

Carrez

Cette loi vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l‘acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé.

Carte professionnelle

C'est un document administratif que doit posséder toute personne physique ou morale qui se livre ou prête son concours à l'achat, à la vente, à la location ou à la gestion d'un bien d'autrui.

CEL (Compte Epargne Logement)

Toute personne  peut détenir à la fois un C.E.L. et un P.E.L. (Plan Épargne Logement) à souscrire dans le même établissement, et rassembler les sommes pour une même opération. Cette formule d‘épargne logement est très souple comparativement au P.E.L., mais elle est beaucoup moins performante.

Cessation de paiement

C'est une situation où l'actif disponible ne permet plus à une société de faire face au passif exigible.

Chargements

Ce sont les frais décomptés de la prime par l'assureur qui sont essentiellement de deux sortes : frais de d'acquisition du contrat et frais de gestion.

Charges de Copropriété

Il s‘agit des frais et dépenses nécessaires au bon fonctionnement d‘une copropriété. Chaque immeuble a ses caractéristiques propres.

Charges générales

Ces charges font partie des frais nécessaires au fonctionnement d'une copropriété, elles correspondent aux dépenses réparties au prorata des millièmes détenus par chaque copropriétaire.

Charges spéciales

Ce sont les dépenses d'une copropriété qui sont réparties en fonction de l'usage de chacun des propriétaires (ascenseur, ordures ...).

Chèque

C'est un titre par lequel une personne appelée le tireur, donne l'ordre à son banquier : le tiré de payer à vue une somme déterminée pour le bénéficiaire ou le porteur.

Clause

Disposition particulière ou générale d'un contrat.

Clause pénale

C'est une pénalité contractuellement prévue en cas de manquement aux obligations du contrat.

Club d’Investissement

Le club d'investissement est un groupe comportant de 5 à 20 personnes qui acquièrent et qui gèrent collectivement un portefeuille de valeur mobilière. Le statut juridique est celui de l'indivision volontaire. Lors de sa dissolution, chaque membre récupère sa mise augmentée des plus values éventuellement réalisées ou diminuée des moins values.

COB (Commission des Opérations de Bourse)

Maintenant « AMF » Autorité des Marchés Financiers
La COB est l'institution chargée de la surveillance de l'ensemble des marchés et de l'agrément des intermédiaires assurant la gestion de portefeuille. Elle vérifie notamment la qualité et la transparence de l'information délivrée aux souscripteurs de SICAV ou de FCP et veille au respect des objectifs de gestion annoncés.

Code des Assurances

Ensemble de dispositions législatives et réglementaires qui s'imposent aux sociétés d'assurance et, dans leurs relations avec elles, aux assurés (quelques dispositions particulières existent pour les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle).

Code ISIN (ou code de place)

Code utilisé pour identifier un instrument financier lors d'une transaction (action, obligation, OPCVM...). Les OPCVM, les sociétés cotées utilisent un code de place ISIN (pour International Securities Identification Number) délivré par la société EUROCLEAR qui assure en France le rôle de dépositaire central. Certains OPCVM n'ont pas à ce jour de code de place (les FCPE par exemple) dans ce cas l'AMF leur attribue et utilise pour les identifier un code AMF.

Co Emprunteur

Un contrat de prêt peut être signé par un emprunteur unique ou par un emprunteur et un co-emprunteur. Dans ce cas, ils partagent solidairement les obligations du contrat de prêt.

Combinée (Assurance)

Assurance vie mixte dont les capitaux en cas de vie et les capitaux en cas de décès sont inégaux.

Commercialisateur

(réseaux de distribution : établissements de crédit, compagnies d'assurance, courtiers en ligne...) c'est celui qui propose la souscription d'un OPCVM.

Commission de rachat Ou " droit de sortie "

Construits selon le même principe que la commission de souscription et appliquée la revente des parts.

Commission de souscription Ou " droit d'entrée "

C'est un montant (généralement un pourcentage) s'appliquant au montant souscrit, que l'investisseur doit payer à chaque fois qu'il achète des parts. Ces frais sont en fait de deux natures : d'une part, une commission acquise à l'OPCVM qui a pour objet d'assurer l'égalité des porteurs (le porteur qui entre dans le fonds génère des frais spécifiques qu'il est légitime de lui imputer et non à l'ensemble des porteurs) ; d'autre part une commission rémunérant soit la société de gestion soit la distribution de l'OPCVM.

Communauté Légale (pour les mariages contractés depuis 1966, on parle de Communauté Réduite aux Acquêts)

C'est le régime matrimonial des époux mariés sans contrat de mariage. Les biens acquis pendant le mariage avec les revenus des époux tombent dans la communauté. Les dettes souscrites par chacun des époux engagent, sauf exceptions, l'ensemble des biens communs. Les biens possédés au jour du mariage et ceux que les époux reçoivent par succession ou donation pendant le mariage restent propres aux époux.

Communauté Universelle

C'est un régime conventionnel en vertu duquel tous les biens font partie de la communauté, quelle que soit leur nature, leur moment ou leur mode d'acquisition. Corrélativement, toutes les dettes tombent dans la communauté. Ce régime peut être assorti d'une clause d'attribution intégrale permettant la transmission de tous les biens au profit de l'époux survivant hors droits de mutation dans la mesure où la succession ne s'ouvre qu'au second décès.

Compensation

Opérations par lesquelles les institutions financières soldent leurs créances et dettes réciproques. C'est la Banque centrale de compensation (LCH Clearnet) qui est en charge de la compensation de la Bourse de Paris.

Compromis de Vente

Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) est un terme courant qui sur un plan juridique correspond à une promesse de vente. C‘est le 1er acte juridique qui relie et engage à la fois le vendeur et l‘acheteur. Il correspond à une vente ferme. Il peut être soit un acte authentique signé chez le notaire, soit un acte sous seing privé.

Comptant

C'est un mode de négociation utilisé sur les marchés d'Euronext. Il consiste à régler les achats et les ventes immédiatement à l'issue de la transaction.

Conditions Générales

C'est un ensemble de clauses générales expliquant les garanties offertes par le contrat pour un risque donné.

Conditions Particulières

Ensemble de clauses spécifiques à chaque contrat d'assurance, permettant de personnaliser le contrat d'assurance aux demandes de l'assuré.

Condition résolutoire

C'est une condition qui, lorsqu'elle s'accomplit entraîne la révocation de l'obligation et remet les choses en même état que si l'obligation n'avait pas existé.

Condition suspensive

C'est un évènement indépendant de la volonté des parties auquel est suspendue l'exécution de leurs engagements : obtention d'un prêt pour l'acquéreur d'un bien immobilier, décès ...

Conseil Syndical 

Il est composé de copropriétaires désignés par l‘Assemblée Générale et il a pour objet la conservation de l‘immeuble et l‘administration des parties communes. Il assiste le syndic et contrôle sa gestion.

Contrat

Le contrat d‘assurance, établi en deux ou trois exemplaires, précise les conditions de l‘assurance par des dispositions générales et particulières.

Contrat d’Assurance Vie

Contrat individuel ou collectif par lequel l'assureur prend l'engagement, en contrepartie du versement de primes ou de cotisations, de régler à l'assuré, à l'adhérent ou à un tiers bénéficiaire déterminé ou déterminable, un capital ou une rente, en cas de décès ou de survie de l'assuré, à une époque et pendant une durée définie dans le contrat.

Contrat de Capitalisation

Contrat par lequel une société de capitalisation s'engage, en contrepartie du versement de prime unique ou de primes périodiques, à verser au souscripteur une somme fixée dans le contrat au terme du contrat.

Contrat de Construction de Maison Individuelle (C. C. M. I.) 

Ce contrat est strictement réglementé par des dispositions d‘ordre public destinées à protéger le client maître d‘ouvrage. Il s‘impose à toute personne qui se charge de la construction d‘une maison ne comportant pas plus de 2 logements destinée au client, d‘après un plan qu‘il a proposé.

Contrat de Prêt

Une fois acceptée par les 2 parties (prêteur et emprunteur), l‘offre de prêt devient le contrat de prêt.

Contrat de Réservation

Contrat préliminaire signé entre l‘acquéreur et le promoteur lors d‘une vente en l‘état futur d‘achèvement ou d‘un immeuble à construire.

Contrat en Cas de Décès

Cf. assurance en cas de décès

Contrat en Unités de Compte

Contrat par lequel le montant des garanties et des primes est exprimé par référence à des unités de placements telles que des actions de SICAV ou des parts de Société Civile Immobilière.

Contrat Epargne Handicap

Contrat d'assurance en cas de vie souscrit sur la tête d'un handicapé. Ce contrat garantit le paiement d'un capital ou d'une rente à l'assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle. Il permet à ce jour de bénéficier de certains avantages fiscaux.

Contrat groupe

La banque vous proposera toujours de bénéficier du contrat de groupe qu‘elle a négocié avec une compagnie d‘assurances pour ses clients. Ces contrats de groupe assurent actuellement plus de 90% des emprunteurs immobiliers en France.

Contrat Madelin

C'est un contrat particulier d'assurance vie qui a pour objet de permettre aux travailleurs non salariés et non agricoles de se constituer des garanties de retraite et de prévoyance complémentaires tout en bénéficiant d'avantages fiscaux.

Contrat multi support

En assurance vie ce type de contrat permet de gérer son argent grâce à plusieurs fonctions en même temps, avec des offres de rendement et des niveaux de risque différents.

Contrat Réduit

Contrat pour lequel le souscripteur a interrompu le paiement des cotisations et dont des garanties restent en cours pour un montant réduit. L'opération de réduction ne concerne que les contrats comportant une part d'épargne et peut s'effectuer dès que deux cotisations annuelles ou 15% du cumul des cotisations prévues au contrat ont été versés.

Contrat Vie Entière

L'assureur s'engage à verser un capital ou une rente en cas de décès de l'assuré aux bénéficiaires désignés par le contractant, quelle que soit la date du décès de l'assuré.

Contre-valeur

Par exemple, le montant en francs converti en euros grâce au taux de conversion instauré depuis le 1er janvier 1999.

Contributions Sociales

Elles regroupent les diverses cotisations de CSG (7.5%), CRDS (0.5%) et prélèvement social (2%).

Copropriété

Bien immobilier appartenant à plusieurs personnes séparément. Il est donc divisé en parties communes et en parties privatives.

C. O. S. (Coefficient d’Occupation des Sols)

Fixe le nombre de m² de surface hors oeuvre nette (S.H.O.N.) pouvant être construits sur un terrain donné pour 1 m² de terrain. Ce coefficient permet donc de connaître le nombre maximum de mètres carrés constructibles par rapport à la surface du terrain. C‘est le Plan d‘Occupation des Sols (P.O.S.) qui fixe pour chaque zone un ou plusieurs C.O.S.

Cotation

Fixation d'un cours, c'est-à-dire d'un prix d'équilibre pour une valeur donnée en fonction de l'offre et de la demande sur cette valeur.

Cotisation

Somme d'argent que le souscripteur doit payer en contrepartie des garanties offertes par le contrat d'assurance. Généralement, le terme de cotisation est utilisé par les sociétés mutuelles, le terme prime est utilisé par les compagnies d'assurance.

Contractant

En assurance, le contractant est la personne physique ou morale qui s'engage envers l'assureur, notamment au paiement des primes du contrat.

Coupon

Revenu perçu par le détenteur d'une obligation (intérêt) ou d'une action (dividende).

Courtier

C'est un intermédiaire indépendant, chargé par son client de rechercher, de préparer ou de faciliter la conclusion d'un contrat, il exerce dans le domaine de l'assurance, des prêts, des solutions financières (rachat de crédits et réaménagement de crédits).

Courtier d’Assurances

Inscrit au Registre du Commerce et Commerçant indépendant mandaté par l'assuré qu'il représente vis-à-vis des sociétés d'assurance et dont il propose les contrats.

Cours

C'est la valeur d'un titre, pour une action : cette valeur ou prix évolue en fonction de la santé de l'entreprise émettrice.

Cours de référence

Cours à partir duquel est établi le cours d'ouverture de la nouvelle séance. Il s'agit du dernier cours coté ou du derniers cours indicatif apparaissant sur la cote.

Créancier hypothécaire

C'est l'organisme financier prêteur de fonds ayant permis l'acquisition d'un bien immobilier. Il est donc le bénéficiaire d'une hypothèque sur le bien immobilier en garantie de ce prêt.

Crédit d’Impôt

Disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d‘amélioration énergétique portant sur leur résidence principale. Si ce crédit d‘impôt est supérieur au montant de l‘impôt dû, l‘excédent est remboursé au ménage, comme c‘est le cas notamment des ménages ne payant pas d‘impôt.

Crédit In Fine

Crédit immobilier à taux fixe, non amortissable, dont vous ne remboursez pendant la durée du crédit que les intérêts. Le capital emprunté reste intact jusqu‘au terme du crédit, et à l‘échéance, vous le remboursez en une seule fois. Il présente un avantage d‘ordre fiscal et s‘adresse aux personnes fortement imposées (en général taux marginal d‘imposition supérieur à 45%) et est destiné à financer un bien à usage locatif direct ou indirect (SCPI).

Curatelle

Régime de protection légale de certains majeurs en raison de déficiences physiques ou mentales.

Curateur

C'est la personne chargée d'assister un majeur placé sous le régime de la curatelle.

D 

Date Anniversaire du Contrat

Date correspondant au jour où le contrat a pris effet.

Date d'effet de garantie

C'est la date à laquelle un assuré peut prétendre à la garantie.

Date d'effet de l'adhésion

C'est le point de départ du contrat et non de la garantie.

Date de valeur

Date à laquelle une somme est effectivement débitée ou créditée sur un compte, et qui sert de référence pour le calcul des intérêts éventuellement produits. Cette date ne coïncide pas forcément avec la date de l'opération de retrait ou de paiement.

Débauchage

Ce terme qualifie l'action d'un salarié qui a rompu abusivement le contrat le liant à son employeur, pour accepter d'être engagé par une entreprise généralement concurrente. Le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent (art.L122.15 du code du travail).

Débours

Ensemble des frais engagés par le notaire pour le compte de son client (cadastre, conservatoire des  hypothèques, géomètre).

Décès

En matière d‘assurance emprunteur, en cas de décès de l‘assuré, le capital restant du est versé à l‘organisme prêteur, tel qu‘il est indiqué sur le tableau d‘amortissement, et ce dans la limite du montant garanti.

Déchéance

Perte du droit à obtenir une indemnisation prévue dans le contrat. Par exemple, il peut y avoir déchéance  lorsque l‘assuré n‘a pas respecté les obligations du contrat après un sinistre (qu‘il l‘a déclaré trop tard et que, de ce fait, l‘assureur a subi un préjudice).

Déchéance du terme

C'est la perte de la possibilité de continuer à rembourser par échéances le prêt, à la suite de l'inexécution, par l'emprunteur, des engagements figurant au contrat. Le créancier exige alors le paiement immédiat des sommes dues : le capital et les intérêts majorés des indemnités.

Déclaration des revenus

Cette déclaration annuelle récapitule tous les revenus dont a pu disposer le contribuable au cours d'une année donnée. La déclaration mentionne les personnes à charges (nombre de parts) et la situation de famille (marié, célibataire...).

Déclaration de succession

C'est un document qui est remis au Fisc par les héritiers ou les légataires qui fait mention de l'identité du défunt et des héritiers et qui récapitule de façon précise l'ensemble des biens et des dettes composant la succession, ce document est établit par un notaire.

Déclaration du risque

Renseignements que le souscripteur doit obligatoirement fournir à l'assureur soit à la souscription, soit pour toute modification survenant au cours du contrat. Ces renseignements permettent à la société d'assurances d'apprécier l'assurabilité des risques qu'elle prend en charge.

Délai de Rétractation

Voir "Offre Préalable de Crédit".

Délégation d’Assurance

La couverture par un contrat individuel peut se justifier dans les deux cas suivants :
- vous êtes un « très bon risque », c’est à dire que vous êtes jeune et en bonne santé, que vous avez une situation et des revenus professionnels stables et que vous pouvez bénéficier de conditions d’assurances très favorables ;
- vous êtes un « mauvais risque », pour des questions d’âge, d’état de santé ou de profession dangereuse et, l’assurance groupe vous couvre mal ou à un coût plus élevé qu’une assurance que vous pouvez avoir souscrite par ailleurs.
Vous pouvez avoir intérêt dans ces deux cas à négocier avec la banque qui vous accordera le prêt, le transfert à son profit de ces garanties. C‘est ce que l‘on appelle la "délégation d‘assurance". Dans la pratique, la délégation d‘assurance est plutôt utilisée dans le cas n°2 (mauvais risque) que dans le cas n°1 (très bon risque), car les compagnies d‘assurance cherchent précisément à diminuer leur risque moyen en gardant les bons risques et en éliminant les mauvais.

Délégation de bénéfice

La banque devient bénéficiaire de votre assurance pendant toute la durée de votre prêt. Le capital décès ou les échéances de votre prêt, en cas d’arrêt de travail (si cette garantie a été souscrite), lui sont directement remboursés. Toute modification du contrat doit se faire avec l'accord de votre banque.

Délégation de Créance

Opération juridique par laquelle une personne, le délégant, demande ou ordonne à une autre personne, le délégué, de s'engager à remplir une obligation envers une troisième, le délégataire.

Dépôt de bilan

C'est une déclaration officielle de la situation de cessation de paiement effectuée auprès du Tribunal de Commerce. Elle doit avoir lieu dans les deux semaines qui suivent la constatation de la cessation de paiement.

Domicile fiscal

C'est le lieu de résidence du contribuable qui détermine son assujettissement aux règles fiscales.

Droit d'enregistrement

C'est une formalité administrative qui constate l'existence d'un acte et lui donne une date certaine.

Droit de préemption

C'est un droit d'acquérir un bien immobilier mis en vente, par préférence à un acquéreur éventuel.

Défaillance

C'est le fait de ne pas respecter l'une des obligations nées du contrat de crédit.

Débours

C'est l'ensemble des frais engagés par le notaire pour le compte d'un client (cadastre, conservatoire des hypothèques ...).

Décimalisation

Une opération de décimalisation porte sur un OPCVM et correspond à une décision de fractionnement des parts ou actions de l'OPCVM.
 Il devient alors possible d'acquérir des fractions de parts exprimées en 1/1000èmes, 1/100 000èmes, etc. Cette opération ne change pas la valeur liquidative de la part ou action (appelée valeur liquidative, ou VL, de la part entière) mais le nombre de parts de l'OPCVM qui sera exprimé avec des décimales. A l'occasion d'une opération de décimalisation affectant un OPCVM, le code ISIN (ex SICOVAM) de l'OPCVM change."

Défiscalisation

Ce terme est un synonyme de réduction d'impôt, il définit un système qui consiste à alléger la charge fiscale.

Délai de réflexion

C'est un délai d'une durée de 10 jours dont dispose un client pour accepter ou refuser une offre de crédit, après réception de celle-ci. Ce délai est obligatoire et il ne peut être réduit, c'est-à-dire que l'emprunteur ne peut accepter l'offre de prêt avant ces dix jours.

Délai de renonciation

C'est un délai d'une durée de trente jours pendant lequel un souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance vie peut mettre fin à son contrat.

Délit d'initié (ou manquement d'initié)

C'est le fait, pour une personne d'utiliser pour compte propre ou pour compte d'autrui une information précise non connue du public, obtenue
dans le cadre de sa profession ou de ses fonctions (on parle ainsi d'information privilégiée), pour acheter ou vendre, directement ou par personne interposée, les titres d'une société cotée avant que le marché en ait connaissance. En France, le délit d'initié est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 1500000 euros (lorsqu'il y a eu profit, l'amende peut aller jusqu'à 10 fois le montant du profit réalisé).

Démarchage

C'est une opération strictement réglementée qui consiste à se rendre au domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou dans des lieux publics en vue d'informer ou de conseiller sur un placement d'argent, un prêt, ou une opération de valeurs mobilières.

Démembrement de Propriété

Opération qui consiste à diviser une propriété en plusieurs constituants à savoir l'usus, le fructus et l'abusus. Il sont détenus par un usufruitier (usus et fructus), qui a le droit de jouir du bien et d'en recueillir les fruits, et un nu propriétaire (abusus) qui détient le bien dans son patrimoine.

Dénonciation

La dénonciation est le terme général de droit commun qui traduit la volonté pour le non professionnel de ne plus contracter. En droit des assurances, on parle de renonciation.

Déontologie

C'est l'ensemble des règles de bonne conduite prévues soit par la Loi, soit par les règlementations des marchés, soit encore l'usage qu'une profession s'oblige à respecter dans l'exercice de ses activités.

Dépositaire

C'est le prestataire chargé de la conservation des titres et du contrôle de la régularité des décisions de gestion prises pour le compte de l'OPCVM. Le dépositaire peut déléguer contractuellement à un autre établissement ayant la capacité à exercer la fonction de teneur de comptes-conservateur, une partie de ses fonctions (notamment la conservation d'actifs à un ""conservateur""). Il ne peut cependant pas déléguer la mission de contrôle de la régularité des décisions de la société de gestion de l'OPCVM.

Dépôt de Garantie (Location)

Dépôt versé au propriétaire par le locataire pour couvrir les risques liés à la location.

Dérogation

Stipulation par laquelle les parties écartent l'application d'une disposition ou d'une clause initialement prévue au contrat.

Désistement du Bénéficiaire

Fait pour un bénéficiaire de renoncer au bénéfice du contrat d'assurance notamment au profit du bénéficiaire subsidiaire.

Diagnostic Immobilier

Sous ce terme générique, on désigne l‘ensemble des éléments de contrôle technique auquel sont soumis les biens mis en vente : présence de termites, d‘amiante et de plomb, dont l‘état doit être constaté par des professionnels agréés.

Différé d'amortissement

C'est la période pendant laquelle l'emprunteur d'un crédit ne rembourse pas le capital, mais paye seulement les intérêts. Il permet d'alléger la mensualité au début de la période de remboursement.

Diffusion de fausse information

C'est le fait, pour toute personne, de répandre dans le public par des voies et moyens quelconques des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché réglementé, de nature à agir sur les cours. En France, la diffusion de fausse information est punie de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 500 000 euros (lorsqu'il y a eu profit, l'amende peut aller jusqu' à 10 fois le montant du profit réalisé).

Disponibilités

Elles regroupent les titres de placement à court terme et les avoirs en banque et en caisse. Les disponibilités sont inscrites à l'actif du bilan.

Dividende

Partie du bénéfice d'une société distribué aux actionnaires à la fin de l'exercice. Les SICAV et les FCP de distribution versent un dividende à leurs souscripteurs c'est-à-dire leur redistribuent tout ou partie des revenus encaissés dans l'année.

Divorce

Il existe différents cas de demande de divorce :
- Si vous êtes d’accord avec votre conjoint pour divorcer, vous pouvez demander le divorce par consentement mutuel sur demande conjointe ou sur demande de l’un des époux avec acceptation de l’autre ;
-         Si vous n’êtes pas d’accord avec votre conjoint pour divorcer, vous pouvez demander le divorce pour faute ou rupture de la vie commune.
Dans tous les cas, l‘assistance d‘un avocat est indispensable à chacun des époux. Toutefois, en cas de divorce sur demande conjointe, vous pouvez d‘un commun accord choisir un seul avocat.

Document de référence

C'est un document qui permet de réunir un ensemble exhaustif de renseignements sur une société cotée. Il n'est obligatoire que pour les
sociétés du Nouveau marché. Il peut prendre la forme soit du rapport annuel de la société soit d'un document spécifique. Il fait l'objet d'un enregistrement auprès de l'AMF avec contrôle a priori, ou, pour les sociétés en ayant fait enregistrer un document pendant trois années successives, il peut faire l'objet d'un simple dépôt avec contrôle a posteriori.

Domicile Fiscal

Une personne est réputée avoir son domicile fiscal en France, quelle que soit sa nationalité, si elle se trouve dans l'une des quatre situations suivantes : avoir son foyer en France, rester sur le territoire français plus de 183 jours au cours d'une même année, exercer en France une activité professionnelle à titre principal ou avoir en France le centre de ses intérêts économiques.

Domiciliation de revenus

C'est une opération par laquelle le titulaire d'un compte désigne son compte bancaire pour recevoir ses revenus (salaires ou rentes).

Dommages Corporels

Atteintes corporelles à la suite d‘un accident et leurs conséquences.

Dommages Immatériels

Conséquences de la perte ou de la destruction de l’objet, telles que :
-         la privation de jouissance ou la perte d’un droit
-         l’interruption d’un service rendu (ne plus pouvoir utiliser sa voiture accidentée…)
-         la perte financière.

Dommages Matériels

Dégâts causés à des immeubles, à des objets ou à des animaux.

Donation

Contrat par lequel une personne (le donateur) transfère la propriété d'un bien à une autre (le donataire), qui l'accepte, sans contrepartie et avec intention libérale.

Donation entre Epoux

Des donations entre époux peuvent être faites soit par contrat de mariage, soit pendant la durée du mariage (alors révocables par le donateur). Elles peuvent être faites dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux (QDS) et ne peuvent donc pas léser les héritiers réservataires du donateur.

Donation Partage

Acte par lequel une personne répartit ses biens de son vivant entre ses héritiers présomptifs. La donation-partage ne peut intervenir qu'entre d'une part les père et mère et autres ascendants et d'autre part leurs descendants (Art.1075 du Code civil).

Droit de rétention

C'est un droit qui permet à un créancier, tant qu'il n'a pas été remboursé, de refuser de restituer une valeur mobilière ou immobilière, appartenant au débiteur.

Droit au compte

C'est une procédure qui permet à une personne une ouverture de compte par le biais de la Banque de France qui lui désigne un établissement si elle n'en a pas trouvé.

Droit d'attribution

C'est un droit qui permet à l'actionnaire de recevoir gratuitement, lors d'une augmentation de capital, de nouvelles actions. Le droit d'attribution peut être revendu au même titre que les actions.

Droit d'entrée

C'est le montant qui est demandé à chaque nouveau souscripteur lorsqu'il souscrit son premier contrat.

Droit de garde

C'est le montant des frais que prélève un intermédiaire financier pour la tenue des comptes titres.

Droit de mutation

C'est le montant des droits et taxes perçus par un notaire, lors d'une mutation à titre gratuit (donation, succession) ou onéreux (vente), pour le compte de l'Etat et des collectivités locales.

Droit de Préemption

Faculté d‘acquérir un bien en priorité par rapport à tout autre acheteur.

Droit de sortie

Voir commission de rachat

Droit préférentiel de souscription.

C'est un droit qui, lors d'une augmentation de capital, donne aux actionnaires anciens une priorité de souscription.

Droits de Succession

Impôt dû par les héritiers à l'occasion d'un décès, sur la part successorale reçue, établi selon un barème progressif imposé par l'Administration fiscale.

Droit de timbre

C'est un impôt auquel sont soumis certains documents (chèque sans provision ...).

Droit de vote

C'est un droit attaché à une action qui donne à l'actionnaire la possibilité de voter lors des assemblées générales d'actionnaires. Certaines actions peuvent détenir un droit de vote double. D'autres ne pas en détenir, dans ce cas on parle de certificats d'investissement.

Durée de la Compagnie ou de la Société ou Durée Statutaire 

La loi ou le contrat précisent les conditions de durée et de résiliation. Ces formules, considérées comme ambiguës par la commission des clauses abusives, sont appelées à disparaître.

Durée du Contrat

Durée des engagements réciproques de l‘assureur et de l‘assuré (paiement de la cotisation, garanties) indiquée dans les dispositions particulières.

Durée  Ferme avec Tacite Reconduction

Le contrat est souscrit pour la durée mentionnée (un an, par exemple). Par la suite, il se renouvelle automatiquement d‘année en année.

Durée Ferme Sans Tacite Reconduction

Le contrat se termine à la fin de la période pour laquelle il a été souscrit (assurances « sports d‘hiver » ou « tous risques bagages »). Les contrats couvrant les risques de la vie privée autres que l‘assurance maladie sont résiliables annuellement.

E 

Echéance

C'est une date à laquelle un emprunteur se doit de rembourser le capital prêté, partiellement ou en totalité, et également d'en payer les intérêts.

Echelon de cotation

Ecart minimal autorisé entre deux cours d'une même valeur sur un marché . Depuis le 4 janvier 1999, cet écart est établi en euros ou en pourcentage.

Effet (date d'effet)

Date d'entrée en vigueur du contrat, de l'avenant, ou d'une garantie. Sans effet : se dit d'un contrat ou d'un avenant qui, bien qu'ayant été rédigé, n'est pas entré en vigueur.

Effet de levier

Mesure du gain potentiel par rapport à l'investissement de départ.

Emetteur

Une entreprise qui émet des valeurs mobilières est un émetteur.

Encours

Il représente le montant total des crédits souscrits par un emprunteur, il est calculé à un moment donné : il est donc variable.

Entretien préalable

C'est une obligation faite à un employeur de convoquer pour le rencontrer un salarié, avant toute décision de licenciement.

ETF (Exchange traded fund)

Voir à Trackers.

Euroclear France

Dépositaire central des valeurs mobilières. Il assure la circulation par virement entre ses adhérents (exclusivement des intermédiaires affiliés) des valeurs titres qu'ils détiennent pour le compte de leurs clients. C'est la Banque de France qui tient ce rôle pour les espèces. Euroclear est également l'organisme chargé de la codification d'une grande partie des OPCVM (code de place).

Eurolist

Il s'agit du marché réglementé de la bourse de Paris. Ouvert le 21 février 2005, il est issu de la fusion des anciens Premier, Second et Nouveau marchés.
Les sociétés y sont classées par ordre alphabétique avec un critère de capitalisation boursière. A pour les sociétés dont la capitalisation est supérieure à 1 milliard d’euros, B pour les sociétés dont la capitalisation est comprise entre 1 milliard d’euros et 150 millions d’euros et C pour les sociétés dont la capitalisation est inférieure à 150 millions d’euros. Eurolist regroupe ainsi environ 700 sociétés cotées.

Euronext.Liffe

Filiale d'Euronext, Euronext.Liffe regroupe les marchés dérivés d’Amsterdam, de Paris, de Londres, de Bruxelles et de Lisbonne.

Euronext Paris

Entité française d'Euronext NV, c'est l'entreprise de marché qui gère les marchés de la Bourse de Paris. Elle assure les fonctions suivantes :
gestion des systèmes informatiques de cotation : enregistrement des négociations entre membres de la bourse, via une chambre de compensation qui garantit paiement et livraison des titres ; gestion de l'adhésion des membres, de l'admission et de la radiation des valeurs.
diffusion des informations boursières et des conditions d'exécution des négociations promotion du marché auprès des émetteurs ou des investisseurs.

Euro Stoxx 50

Un des Indices boursiers de la zone euro.

Executeur testamentaire

C'est une personne qui est souvent un notaire et qui est désignée dans un testament, pour veiller à sa bonne exécution.

Exigibilité

C'est le fait, pour un créancier de pouvoir réclamer immédiatement une partie ou la totalité des sommes dues par l'emprunteur.

Epargne Acquise

Valeur du contrat (capital + intérêts) à une date donnée pour un contrat en €uros.

Epargne atteinte

Dans un contrat en unités de compte, il s'agit de la valeur du contrat à un moment donné. Cette valeur est susceptible de varier en fonction de la fluctuation des unités de compte.

Epargne investie

Somme versée par l'assuré, minorée de divers frais.

Epargne règlementée

Ces termes désignent des produits d'épargne et de placements qui sont proposés par des établissements de crédit et dont
 la réglementation est la même pour toutes les banques (CODEVI, PEL, CEL ...).

Epargne salariale

C'est la faculté qui est offerte aux salariés de se constituer une épargne au sein de leur entreprise, à travers une série de dispositifs. Equipements donnant droit à la TVA aux taux réduit de 5,5 % :"Les équipements fournis et facturés par une entreprise dans le cadre d‘une prestation de travaux sont soumis à la TVA à taux réduit. Si vous les achetez vous-même, même si vous les faites installer par une entreprise, le taux réduit ne s‘appliquera pas."

Euribor

En Anglais : €uro Inter Bank Offered Rate - En Français : Tibeur : Taux Interbancaire Offet en €uros. C’est le Taux Interbancaire offert entre Banques pour la Rémunération de Dépôts dans la Zone €uro.

Exclusions

Clause par laquelle l'assureur et le souscripteur ont convenu que telle garantie, tel risque, tel fait ou tel acte ne serait pas couvert en cas de réalisation.

Exonération (en Fiscalité)

Dispense d'impôt, de taxe ou de droit sous certaines conditions fixées par la Loi.

Expert Amiable

Un expert désigné par l‘assureur évalue le montant des dommages, ce qui permet de proposer une indemnité à l‘assuré. Celui-ci n‘est pas lié par les conclusions de l‘expert.

Expertise

Avant sinistre : estimation de la valeur des biens à garantir, telle que l‘expertise préalable.
Après sinistre : estimation du montant des dommages, éventuellement détermination des causes du sinistre.

Expertise Contradictoire

La société d‘assurance désigne un expert ; l‘assuré en choisit un autre, souvent avec le conseil de son agent général ou de son courtier d‘assurance. En cas de désaccord, ils en prennent un troisième : les trois experts reprennent leurs opérations en commun et les décisions sont prises à la majorité des voix.

Expertise Judiciaire

Mission que le tribunal confie à un spécialiste si l‘affaire vient en justice.

Extension de Garantie

Garantie ajoutée au contrat primitif à la demande de l‘assuré et généralement moyennant le paiement d‘une surprime.

F 

Faillite civile

Elle permet à des ménages surendettés, de bonne foi, et répondant à certaines conditions, d'annuler leurs dettes en échange de la vente de leurs biens.

Faire jurisprudence

C'est la solution à un problème de droit qui est donnée par un juge ou une juridiction.

Fausse information

Voir à diffusion de fausse information.

Faute

C'est une action volontaire ou non, ou encore l'omission qui porte atteinte au droit d'autrui et qui lui cause un dommage.

Faute grave

C'est un fait ou un ensemble de faits imputable à un salarié et qui constitue une violation des obligations qui découlent du contrat de travail. L'importance de la faute est telle, qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Le salarié ayant commis ce type de faute ne conserve que ses indemnités de congés payés, il est privé de celles de son licenciement.

Faute lourde

C'est une faute grave qui de plus est intentionnelle, comme pour la faute grave le salarié n'effectue pas son préavis, ne reçoit pas d'indemnités de licenciement et dans ce cas ne reçoit pas non plus celles des congés payés.

Faute sérieuse

C'est une faute ou un ensemble de fautes légères et répétées qui justifie un licenciement.

FCIMT (fonds commun d'intervention sur les marchés à terme)

Les fonds communs d'intervention sur les marchés à terme sont des fonds spécialisés sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises. Tous les FCIMT sont agréés.

FCP (fonds commun de placement)

Type d'OPCVM émettant des parts et n'ayant pas de personnalité juridique. L'investisseur en achetant des parts devient membre d'une copropriété de valeurs mobilières mais ne dispose d'aucun droit de vote. Il n'en est pas actionnaire. Un FCP est représenté et géré, sur les plans administratif, financier et comptable par une société de gestion unique qui peut elle-même déléguer ces tâches. Un FCP peut être agréé ou allégé.

FCPE (fonds commun de placement d'entreprise)

Un fonds commun de placement d'entreprise est un OPCVM réservé aux salariés d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises et destiné à recevoir leur épargne salariale. Tous les FCPE sont agréés par l'AMF.

FCPI (fonds commun de placement dans l'innovation)

Le fonds commun de placement dans l'innovation est une catégorie particulière de FCPR. Il a vocation à favoriser le renforcement des fonds propres des PME françaises dites " innovantes " (critères fixés par les textes).

FCPR (fonds commun de placement à risques)

Un fonds commun de placement à risques est un fonds dont l'actif est composé, pour 50% au moins, de valeurs mobilières non admises à la négociation sur un marché réglementé français ou étranger (entreprises non cotées) ou de parts de sociétés à responsabilité limitée. Ils peuvent être agréés ou allégés.

Fédération bancaire de l'union européenne (FBE)

Cette fédération est le porte-parole de l'ensemble des banques de l'union européenne, notamment auprès des institutions européennes.

Fichier central des chèques (FCC)

Ce fichier centralise les mesures d'interdiction bancaire prononcées à la suite d'émissions de chèques sans provision. Il recense également les retraits de cartes bancaires à la suite d'un usage abusif. Il peut être consulté par les établissements de crédit.

Fichier des comptes bancaires (FICOBA)

Ce fichier recense les informations liées à l'ouverture, la modification et la clôture des comptes. Il est géré par la direction générale des impôts, il peut être consulté par les agents des impôts et ceux de la Banque de France et par les autorités judiciaires.

Fichier national des incidents de remboursement crédits aux particuliers (FICP)

Ce fichier est géré par la Banque de France, il a été créé dans le cadre du traitement du surendettement et recense les incidents de paiement et le moratoire ou l'effacement partiel des dettes.

Fiduciaire

C'est une personne physique ou morale à laquelle est transférée la propriété de biens ou de droits de façon temporaire. Cette masse transférée est séparée du patrimoine du fiduciaire, et c'est à charge pour lui d'agir dans l'intérêt du constituant ou d'autres bénéficiaires

Filiale

C'est une entreprise dont le capital a été formé par des apports d'une autre société, dite « société mère », et qui en assure généralement la direction, l'administration et le contrôle et ce, par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes: administrateurs ou gérants qu'elle a désigné.

Fonds de fonds

Voir à OPCVM d'OPCVM

Fond de pension

C'est un système de retraite dans lequel les salariés cotisent de façon volontaire pour financer leur retraite.

Fond de roulement

C'est le total de l'actif à court terme moins le total du passif à court terme et qui représente donc les liquidités de l'entreprise

Fond monétaire international (FMI)

Il a été créé pour assurer la stabilité du système monétaire international et pour fournir des prêts aux pays ayant des difficultés de balance de paiement à court terme.

Fonds profilés

Possibilités offertes par les banques et les compagnies d'assurances aux souscripteurs de contrats d'assurances libellés en unités de compte de choisir entre plusieurs profils de gestion par exemple "prudents", "équilibrés" ou "dynamiques"...

Foyer fiscal

C'est l'ensemble des personnes figurant sur une même déclaration de revenus. Les revenus de ces personnes sont additionnés ensemble pour constituer un foyer fiscal.

Fractionnement

Facilité de paiement accordée par l'assureur au souscripteur du contrat et lui permettant de payer sa prime par mois, trimestre ou semestre.

Frais d’Agence

Ils sont calculés en pourcentage du montant de la transaction immobilière. Le tarif est libre et soumis à une obligation légale d‘affichage en vitrine. S‘ils sont intégrés dans le montant de la transaction immobilière, ils peuvent être financés par l‘organisme prêteur.

Frais de dossier

C'est l'ensemble des frais qu'un établissement bancaire prêteur va prélever pour étudier et mettre en place un financement.

Frais et debours

C'est l'ensemble des sommes payées par un avocat pour conduire un procès ou par un notaire pour réaliser un acte.

Frais de gestion

Ils constituent un partie des chargements dont le montant s'ajoute à la prime.

Frais de Mainlevée

Si vous devez revendre un logement avant la fin des remboursements du prêt ou moins de 2 ans après la dernière échéance, il faut, si le bien est hypothéqué ou garanti par le privilège de prêteur de deniers, obtenir la "mainlevée" auprès du conservateur des hypothèques.

Frais taxables

Ces frais sont à la charge du perdant d'un procès, ils sont causés par l'action en justice et ses suites.

Franchise

En matière de crédit, la franchise est le délai pendant lequel l'emprunteur ne rembourse pas le capital et/ou tout et partie des intérêts. En matière d'assurance, la franchise désigne la période suivant la survenance de l'évènement assuré et à l'issue de laquelle seulement intervient la prise en charge.

Franchise Absolue

Elle est toujours déduite de l‘indemnité, quelle que soit l‘importance des dommages.

Franchise Proportionnelle

Certains assureurs appliquent parfois cette franchise aux garanties dommages de leur contrat automobile Elle est exprimée en pourcentage (précisé dans le contrat) du montant des réparations, auquel s‘ajoute une franchise de base. Il existe toutefois un minimum et un maximum, déterminés en fonction du véhicule.

Franchise Simple ou Relative

L‘assureur prend en charge l‘intégralité des dommages dès l‘instant qu‘ils excèdent le montant de la franchise.

Frais d'acquisition

C'est l'ensemble des frais et droits consécutifs à l'établissement d'une vente immobilière. Ils sont constitués de droits, taxes, impôts et frais d'obtention des pièces administratives.

Futures 

En français : contrats à terme. Il s'agit d'un produit financier qui permet à un acheteur et à un vendeur de s'engager l'un à acheter, l'autre à vendre, à une échéance fixée, un instrument financier à un prix décidé le jour de l'engagement.

G 

Gage

Le gage, appelé aussi nantissement, est le contrat par lequel un débiteur ou un tiers remet à son créancier ou à un tiers, un bien meuble lui appartenant pour garantir l'exécution de la dette.

Gage sans dépossession

Lorsqu'un débiteur offre en gage une chose, sans être obligé de la remettre entre les mains de son créancier, on parle de gage sans dépossession. L'objectif est de ne pas priver le débiteur des biens nécessaires à son activité professionnelle.

Garantie

C'est une sorte de sécurité demandée à un emprunteur par un prêteur, dans le cadre des crédits, afin de recouvrir la créance de l'emprunteurqui deviendrait défaillant.

Garantie Biennale

La garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) couvre les éléments d‘équipement "non incorporés", par opposition aux éléments de construction couverts par la garantie décennale. Sa durée est de 2 ans, à compter de la date de réception des travaux.

Garantie de Parfait Achèvement

L'entrepreneur y est tenu, elle couvre pendant une durée d‘une année (à compter de la date de réception des travaux), les vices apparents ou malfaçons ayant fait l‘objet de réserves inscrites au procès-verbal de réception, et/ou les désordres apparus après la réception quels qu‘ils soient.

Garantie Décennale

Cette garantie obligatoire couvre tous les vices de construction compromettant la solidité de l‘ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 années. Cette garantie couvre également tous les dommages qui affectent la solidité des éléments d‘équipements indissociables du bâtiment. Le point de départ de la garantie décennale est la réception de la maison par le maître de l‘ouvrage.

Grève

C'est une cessation collective du travail, après concertation, par le personnel d'une entreprise, et ce, dans un but revendicatif : augmentation de salaires, allègement des heures de travail, amélioration des conditions de travail...

Garantie de livraison

C'est une garantie souscrite par un constructeur, dans le cadre d'une vente en l'état de futur achèvement, qui permet à l'acheteur d'être assuré de la date de livraison et le respect du prix convenu. Cette garantie est obligatoire pour les constructions individuelles. "

Gestion alternative

La gestion alternative se définit fréquemment comme une gestion décorrélée des indices de marchés. Ce type de gestion repose sur des stratégies et des outils à la fois diversifiés et complexes c'est donc une gestion qui, par nature, reste réservée aux investisseurs "avertis" (investisseurs institutionnels, comme les banques, par exemple). La COB a précisé, depuis le mois d'avril 2003, les règles d'investissement et de commercialisation d'OPCVM de fonds alternatifs c'est-à-dire des OPCVM (SICAV ou FCP) de droit français qui investissent dans des fonds alternatifs (on parle alors de multigestion alternative ou gestion alternative indirecte).
En résumé, un particulier a désormais la possibilité d'acheter des parts d'OPCVM qui investissent, pour tout ou partie de leur actif, dans des fonds alternatifs(2). Attention, le "ticket d'entrée" (le montant à débourser pour acheter une part) pour accéder à ce type d'investissement reste élevé (10 000 euros aujourd'hui). L'Autorité des marchés financiers considère en effet que les OPCVM de fonds alternatifs présentent des profils de risques particuliers la commercialisation ne peut alors se concevoir que dans le cadre d'une relation continue, avec des clients relativement avertis. Un programme de commercialisation validé par l'AMF lors de l'agrément de la société et de chaque produit instaure des règles restrictives de démarchage et la fixation de ce montant minimum de souscription.

Gestion de Patrimoine

Ensemble d'opérations destinées à évaluer, protéger, faire fructifier, augmenter et transmettre dans les meilleures conditions possibles le patrimoine des personnes physiques ou morales.

Gros Œuvre

Il s‘agit, d‘une part, des éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment (murs, plafonds, planchers) et de tous les autres éléments intégrés ou qui forment corps avec eux (escaliers, cloisons, canalisations et conduites encastrées) ; et d‘autre part, des éléments qui assurent le clos, le couvert et l‘étanchéité (charpente, toiture...).

Groupement d'Intérêt Economique (GIE)

Groupement de personnes physiques ou morales, de nature juridique originale distincte de la société ou de l'association, dont l'objet est de faciliter l'exercice de l'activité économique de ces membres par la mise en commun de certains aspects de cette activité.

H 

Héritier

C'est la personne qui succède au défunt ou bénéficie de l'héritage.

Héritier Réservataire

C'est l'héritier qui ne peut être frustré d'une certaine quotité (fraction) de la succession appelée réserve. Sont héritiers réservataires les descendants directs (enfants, petits-enfants) ou les ascendants directs lorsqu'il n'y a pas de descendants directs.

Hypothèque

C'est une sûreté sur un bien immobilier. L'hypothèque est un terme juridique qui désigne la mise en gage officielle d'un bien immobilier par son propriétaire, afin d'obtenir des facilités financières de la part de son créancier. En cas de défaillance du débiteur, l'hypothèque est la garantie de remboursement, elle doit être inscrite officiellement par le conservateur des hypothèques avec l'ordre de paiement des créanciers hypothécaires en cas de pluralité. La mise en hypothèque ne dépossède pas le propriétaire de son bien.

Holding

C'est une société qui détient des participations d'autres sociétés, qui de ce fait perdent leur autonomie.

I 

Immeuble

Terme juridique qui désigne les biens immobiliers tels que les maisons, les appartements, les terrains et les biens par définition « immobiles », c'est-à-dire qu'on ne peut déplacer.

Impôt sur les sociétés

C'est la somme due sur les bénéfices réalisés par une entreprise lors de l'exercice écoulé.

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

C'est un impôt destiné aux personnes physiques quelle que soit leur nationalité, qui sont propriétaires d'un patrimoine taxable, dont la valeur nette est supérieure à une somme définie par décret.

Impôt sur le revenu (I.R ou I.R.P.P)

L'impôt sur le revenu est dû par les personnes physiques et frappe l'ensemble des revenus du foyer fiscal selon un barème progressif.

Incapacité

Incapacité permanente : voir Invalidité ; l‘incapacité temporaire de travail est le fait, pour un blessé ou un malade, d‘interrompre momentanément ses activités professionnelles.

Indemnisations ou prestations en espèces

Allocations de sommes sous forme d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail, de rente en cas d'invalidité, d'un capital en cas de décès par accident ou maladie.

Indemnité

Somme versée par l'assureur pour réparer un préjudice résultant d'un sinistre subi par l'assuré.

Indemnité d’Assurance

Somme que l‘assureur verse après un sinistre, conformément au contrat signé. Dans la majorité des cas, l‘assuré ou le bénéficiaire de l‘indemnité signe une quittance.

Indemnités de départ en retraite

Ce sont les sommes versées à un salarié lors de son départ en retraite, ces sommes sont variables en fonction de la convention collective.

Indemnité Journalière

Allocation payée pour chaque journée d‘incapacité de travail.

Index

Les index sont officiels et publiés par la Banque de France, ce sont des outils de références qui servent au calcul de départ et de révision des prêts à taux variables.

Indexation

Réajustement automatique des garanties et des cotisations.

Indice

C'est la moyenne pondérée des cours de l'échantillon de valeurs qui ont été sélectionnées pour leur représentativité (CAC 40).

Indice de référence (benchmark)

Cet indice sert de point de repère pour analyser les performances de la gestion d'un portefeuille, il représente un panier de titres significatifs d'un segment de placement donné.

Individuelle Accidents

Garantie prévoyant le paiement de prestations (capital invalidité ou décès, remboursement de frais de soins, indemnités journalières en cas d‘arrêt d‘activité) pour les dommages corporels subis par l‘assuré du fait d‘un événement accidentel.

Indivisaire

C'est l'un des membres d'une indivision.

Indivision

Lorsque plusieurs personnes se retrouvent copropriétaires d'un même bien ou d'une même masse de biens, que la situation a été voulue et qu'elle a fait l'objet d'une organisation particulière, on parle d'indivision. Cette dernière peut être successorale: lorsqu'un défunt laisse plusieurs héritiers, ou post-communautaire lors de la dissolution de la communauté de biens entre époux. Si elle est universelle, elle porte sur tous les biens mais elle peut aussi ne porter que sur un ou plusieurs biens déterminés.

Inflation

C'est un déséquilibre financier global qui se traduit par une augmentation générale des prix. Elle est induite par les coûts ou par l'excès de la demande.

Information privilégiée

Il s'agit d'une information non publique, précise, concernant une ou plusieurs sociétés cotées, une ou plusieurs valeurs mobilières, contrats à terme négociables ou produits financiers qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence sur le cours de la valeur, du contrat ou du produit financier concerné. En France, il est interdit d'utiliser (en l'exploitant ou en la communiquant dans un but autre que celui pour lequel elle a été communiquée) une information privilégiée pour son compte ou pour le compte d'autrui, directement ou par personne interposée. L'exploitation ou la communication d'information privilégiée est passible d'emprisonnement et d'amende de 1500000 euros (lorsqu'il y a eu profit, l'amende peut aller jusqu' à 10 fois le montant du profit réalisé).

Instrument financier

Les instruments financiers regroupent les actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès aux droits de vote (certificats d'investissement, bons de souscription d'actions, etc.) ; les titres de créances (obligations, OCEANE, titres subordonnés à durée indéterminée, etc.) ; les parts ou actions d'organismes de placement collectif (actions de SICAV, parts de FCP, etc.) ; les instruments financiers à terme (contrats d'option d'achat ou de vente, contrats financiers à terme, contrats d'échange, etc.).

Interdiction bancaire (I.B)

Lorsqu'un chèque sans provision est présenté au paiement, une procédure bancaire est mise en place : de la lettre d'injonction à la restitution des chéquiers, la procédure peut conduire à l'interdiction bancaire avec un fichage à la Banque de France.

Intéressement

C'est un dispositif facultatif d'après lequel une entreprise fait bénéficier ses salariés d'une prime.

Intérêts intercalaires

Ce sont les intérêts perçus jusqu'à la date de départ en amortissement ou à la fin de la période de différé, et ce, pendant la période d'utilisation ou la période de différé d'un crédit. Ils sont calculés prorata temporis sur les sommes débloquées.

Intérêt simple

Intérêt décompté chaque année sur une somme d'argent et encaissé par le détenteur du placement. Les intérêts ne produisent jamais eux-mêmes d'intérêts supplémentaires sur le placement et sont proportionnels à la durée de l'opération.

Intermédiaire en Opération Bancaire (I.O.B)

C'est un mandataire qui aide un emprunteur pour le rachat de ses crédits afin d'en alléger les mensualités et de les regrouper en une seule moins importante qui lui permettra de mieux vivre au quotidien. L'IOB renégocie les emprunts avec les établissements de crédit pour défendre au mieux les intérêts de son client. Il ne perçoit aucune rémunération avant le versement effectif des fonds prêtés.

Intermédiaire financier

C'est le professionnel auprès de qui les investisseurs doivent s'adresser pour vendre ou acheter sur le marché financier. Il peut s'agir d'une banque, d'une entreprise d'investissement, d'un courtier en ligne… Selon son statut, il peut faire de la réception/ transmission d'ordre, de la tenue de comptes/conservation, de la négociation…).

Introduction

Lorsqu'une société décide de se faire coter en bourse, on dit qu'elle s'introduit en bourse. Il s'agit en fait de l'admission de ses titres aux négociations d'un marché réglementé. Pour le Marché libre, on parle d'une inscription.

Intuitu personae

Ce terme qualifie un contrat conclu en considération de la personne avec laquelle il a été passé. Il désigne des contrats consentis comme le contrat de travail, le mandat...

Incapacité temporaire

C'est une incapacité médicalement reconnue qui met l'assuré dans l'incapacité complète de se livrer à son activité professionnelle.

Insaisissabilité

C'est une protection apportée par la loi à certains biens appartenant au débiteur, ces biens ne peuvent donc pas être saisis pour le règlement de la dette (biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail, prestations sociales ...).

Insolvable

Ce terme qualifie une personne qui ne dispose pas de moyens financiers lui permettant de rembourser ses créanciers immédiatement ou à une date à horizon prévisible.

Interdit bancaire

Ces termes qualifient une personne qui a émis un chèque sans provision, non régularisé et qui de ce fait n'a plus le droit d'émettre des chèques.

Intérêts Composés

Un placement est dit à intérêt composé lorsque l'intérêt dont il est porteur en fin de chaque année est ajouté au montant du capital et devient ainsi lui-même porteur d'intérêts au cours des années suivantes.

Invalidité

C'est la diminution du potentiel physique ou psychique d'une personne dont l'état est consolidé, c'est-à-dire stabilisé.

Invalidité ou Incapacité Permanente

Diminution du potentiel physique ou psychique d‘une personne dont l‘état est « consolidé », c’est-à-dire stabilisé : perte d‘un doigt, de la vue, troubles de mémoire

Invalidité Permanente et Absolue (ou Totale et Définitive)

Exemple : incapacité définitive d‘effectuer le moindre travail dans quelque profession que ce soit, à la suite d‘une maladie ou d‘un accident (définition donnée par certains contrats d‘assurance vie).

Invalidité Permanente Partielle

Son taux peut être évalué soit par accord entre le médecin de la société d‘assurances et le blessé, soit par un expert nommé par le tribunal.

Investisseurs Institutionnels

Institutions, organismes publics ou sociétés privées, caisses de retraite, compagnies d'assurances qui ont pour vocation de placer des capitaux importants en obligations et en actions. Par leur intervention ils déterminent la tendance de la Bourse.

I. P. T. (Invalidité Permanente et Totale)

L’invalidité permanente totale est une invalidité physique ou mentale constatée avant l‘âge de 65 ans mettant l‘assuré dans l‘incapacité d‘exercer toute occupation lui rapportant gain ou profit (assimilable à la 2ème catégorie de la Sécurité Sociale).

I. R. A. (Indemnités de Remboursement Anticipé)

En cas de remboursement du prêt immobilier de manière anticipée, la banque peut exiger le paiement de pénalités ou indemnités de remboursement anticipé ; la loi a cependant encadré cette pratique de manière stricte.

ISIN

Voir à code ISIN.

I. T. T. (Incapacité Temporaire Totale de Travail)

L‘incapacité temporaire totale de travail est une incapacité médicalement reconnue mettant l‘assuré dans l‘impossibilité complète et continue (à la suite de maladie ou d‘accident) de se livrer à son activité professionnelle lui rapportant gain ou profit. La prise en charge des échéances de prêt par cette garantie débute généralement à compter du 91ème jour.
L‘assureur prend en charge les échéances de votre prêt si vous devenez invalide ou si vous ne pouvez travailler que de façon temporaire, en plus de la garantie standard. Une franchise de 90 jours est généralement appliquée avant la mise en place de la garantie.

J 

Jouissance

C'est la date à partir de laquelle commence à s'exercer un droit sur une action ou une obligation

Jour ouvrable

C'est un jour de la semaine non férié.

Juge des tutelles

Magistrat du tribunal d'instance chargé d'organiser et de faire fonctionner la tutelle des mineurs ou des majeurs incapables et les régimes de protection aménagés en leur faveur (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).

Jurisprudence

C'est l'ensemble des arrêts et des jugements, que les Cours et les Tribunaux ont rendus, pour la solution d'une situation juridique donnée.

Justificatifs d'identité

Selon les établissements prêteurs les différentes pièces justificatives qui peuvent vous être demandées pour accéder à un crédit sont la carte d'identité ou le passeport, le livret de famille et un justificatif de domicile.

Justificatifs de votre capital

Ces termes désignent la déclaration ISF, les relevés de compte titre et d'épargne et les titres de propriété.

Justificatifs de charge de crédit

Ces termes désignent les trois relevés de vos comptes bancaires et les échéanciers des prêts qui sont en cours.

K 

K-bis (KBIS)

C'est un document officiel qui atteste de l'existence juridique d'une entreprise commerciale, délivré par le registre du commerce et des sociétés, et qui est la carte d'identité de l'entreprise. L'extrait K-bis énonce les caractéristiques de l'entreprise: greffe d'immatriculation, numéro d'identification (N°SIREN), raison sociale, sigle, enseigne, forme juridique (GIE, SARL...), devise et montant du capital social, adresse du siège, date de constitution, code NAF, adresse du principal établissement.Ce document énonce aussi les caractéristiques relatives à l'administration : dénomination du principal, adresse...

Krach

C'est l'effondrement des cours sur un marché financier, qui est consécutif à un afflux d'ordres de vente. Les plus célèbres sont celui de 1929 et de 1987.

L 

Légataire

C'est une personne qui succède au défunt par effet d'un testament.

Legs

C'est ce qui est consenti, par testament, à un légataire.

Libellés des contrats

Les contrats peuvent être libellés soit en €uros soit en unités de compte..

Libéralité

Acte par lequel une personne procure à autrui un avantage ou un bien sans aucune contrepartie.

Licenciement

C'est une mesure par laquelle un employeur met fin au contrat de travail d'un salarié. Cette résiliation de contrat est soumise à une règlementation précise, elle peut survenir dans un cadre individuel ou collectif.

Licenciement économique

Ce licenciement est effectué pour un ou plusieurs motifs qui ne sont pas inhérents à la personne du salarié, il résulte d'une suppression ou d'une transformation d'emploi liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques. Les salariés licenciés sont choisis selon un ordre précis et une convention de conversion peut être proposée.Les licenciés économiques ont une priorité de réembauchage au sein de l'entreprise.

Licenciement économique pour motif personnel

Ce licenciement est dû à un motif disciplinaire (faute du salarié) ou à un motif non disciplinaire (inaptitude professionnelle, refus d'une modification du contrat de travail...). Ce type de licenciement n'est valable que si le motif invoqué constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Licenciement pour faute

Lorsqu'une entreprise prend connaissance d'une faute professionnelle de l'un de ses salariés, elle dispose de deux mois pour le sanctionner, passé ce délai la sanction n'est plus valable.

Location avec option d'achat (leasing, L.O.A.)

C'est une technique qui permet d'utiliser un bien en tant que locataire pendant une certaine durée, et de décider d'en devenir ou non le propriétaire à la fin de la période de location, à condition d'avoir payé les loyers et verser le montant correspondant à l'option d'achat.

Location meublée non professionnelle (L.M.N.P)

Ce type de location ne nécessite pas d'inscription au registre des commerces et des sociétés, les revenus de l'activité de location doivent être inférieurs à 23000€ ou représenter moins de 50% des revenus globaux.

Location meublée professionnelle (L.M.P)

Ce type de location nécessite une inscription au registre des commerces et des sociétés, et les revenus de l'activité de location doivent être supérieurs à 23000€ ou représenter plus de 50% des revenus globaux.

Logement Décent

Aux termes de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) du 13 décembre 2000, « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent (...) ». Dans le cas contraire, si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut lui demander, à tout moment, sa mise en conformité ; cela ne remet pas en cause la validité du bail en cours.

Loi BESSON

Le dispositif BESSON vous permet d‘investir dans l‘immobilier (neuf ou ancien) à but locatif en bénéficiant de réels avantages fiscaux. L‘une de ses grandes particularités est d‘avoir une durée de vie illimitée. Pour prétendre au bénéfice de ce dispositif entré en vigueur depuis le 1er janvier 1999, l‘acheteur doit s‘engager par convention avec l‘Etat à louer le logement en respectant certaines obligations (statut du "Bailleur Conventionné").

Loi Carrez

La loi Carrez est une garantie de surface qui donne l'obligation, depuis 1996, d'indiquer la surface d'un bien immobilier dans l'acte, avant la vente. Les erreurs d'estimation de plus de 5% peuvent entraîner une demande de réduction du prix.

Loi de finances

C'est une loi qui est votée par le Parlement et qui prévoit les recettes et les dépenses de l'Etat pour une année. Cette loi est votée avant le début de l'année de référence et une loi rectificative peut être votée en cours d'année.

Loi MADELIN

Loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle qui permet notamment de déduire des revenus professionnels des non-salariés " les primes versées au titre des contrats d'assurances groupe, mis en place par les organismes régis par le code des assurances et les cotisations aux régimes facultatifs mis en place par les organismes régis par le code la mutualité, de la Sécurité Sociale ou du code des assurances.

Loi PERISSOL

Cette loi permet de réaliser un investissement dans l‘immobilier (logements neufs achetés "clés en main" ou en VEFA) et ce, à but locatif. Ce dispositif permet à l‘acheteur de bénéficier d‘une réduction d‘impôts. Attention, depuis le 1er Janvier 1999, la Loi PERISSOL est remplacée par la Loi BESSON avec une limitation des avantages fiscaux. Voir "Loi BESSON »

Loi PONS

Il s’agit d’un Régime de Défiscalisation. Cette loi s’adresse à des particuliers souhaitant acquérir un bien immobilier neuf, à but locatif (minimum 6 ans), dans les DOM-TOM. L’investissement permet de réaliser une économie d’impôts totale de 45% du prix d’acquisition.
Les secteurs éligibles sont les suivants : Industrie, Pêche, Hôtellerie, Tourisme, Energies Nouvelles, Agriculture, Bâtiments et Travaux Publics, Transport, Artisanat, Maintenance au profit d’Activités Industrielles, Production et Diffusion Audiovisuelles et Cinématographiques ou réalisant des investissements nécessaires à l’exploitation d’une concession de Service Public Local à Caractère Industriel ou Commercial. Ce type d’Investissement s’adresse à des Foyers Fiscaux dont la tranche supérieure de l’impôt avoisine 50% et plus.

Loi Robien

Elle remplace la Loi Besson depuis 2003 et permet une déduction fiscale pour les biens immobiliers acquis depuis cette date. Ces biens doivent répondre à un certain nombre de conditions et être destinés à la location.

Loi SRU

Elle a réformé le droit de l'Urbanisme en 2000. Elle a instauré pour l'emprunteur d'un bien immobilier ancien, un droit de réflexion ou de rétractation de 7 jours selon le cas.

Loi Scrievener

Cette loi de 1979 protège l'emprunteur immobilier en lui octroyant un délai de réflexion de dix jours incompressible pendant lequel il n'a pas la possibilité d'accepter l'offre de prêt.

Loi Malraux

Elle facilite la restauration d'immeubles et en particulier la restauration de biens anciens classés. Cette loi permet de déduire de son revenu global les travaux de démolition, reconstruction de toiture, transformation de l'immeuble en logements ...

Loi Murcef

Cette loi traite notamment de la formalisation des conventions de compte, du renforcement de la transparence tarifaire et du recours facilité à la médiation.

Loi Neiertz

Cette loi est relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers.

M 

Malus

C'est un système par lequel un assuré se voit octroyer une augmentation de sa prime d'assurance automobile, lorsqu'il a subi un ou plusieurs sinistres.

Mandat

Le mandat de vente est un contrat écrit par lequel un client confie à un agent immobilier, moyennant une commission, la recherche d‘un acquéreur pour le bien qu‘il veut vendre. Malgré son appellation, le mandat de vente n‘autorise pas l‘agent immobilier à signer l‘acte de vente en lieu et place du vendeur. Le mandat peut être simple ou donné en exclusivité. Il est obligatoire: l‘agent ne peut agir sans être mandaté au préalable et par écrit.

Mandat de Gestion

Procuration donnée à un professionnel de gérer les liquidités d'une personne. Ce dernier bénéficiera d'un mandat de gestion définissant avec précision les types d'opération et les limites applicables à ce portefeuille.

Mandataire

Personne qui a reçu mandat ou procuration pour représenter son mandant dans un acte juridique.

Mandant

La personne qui donne à une autre un mandat à exécuter est appelée « mandant ».

Mainlevée

En cas de vente ou de refinancement d'un bien hypothéqué, le bénéficiaire de l'hypothèque doit procéder à une mainlevée, en renonçant à sa garantie afin de libérer le bien.

Mandataire

Le mandataire est la personne qui est chargée d'un mandat afin de réaliser une opération, pour le compte d'un mandant.

Mandat

Le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose en son nom.

Manipulation de cours

C'est le fait, pour toute personne, d'exercer, directement ou par personne interposée, une manœuvre ayant pour objet d'entraver le fonctionnement régulier d'un marché d'instruments financiers en induisant autrui en erreur. En France, la manipulation de cours est punie de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 500 000 euros (lorsqu'il y a eu profit, l'amende peut aller jusqu'à dix fois le montant du profit réalisé).

Marché dérivé

Marché réglementé sur lequel se négocient des contrats à terme et d'options, réservé à des spécialistes. Euronext.Liffe est la filiale d'Euronext qui regroupe les marchés dérivés.

Marché Financier

Désigne la Bourse et les marchés à long terme d'instruments financiers tels que les actions, les obligations et le Matif.

Marché libre

C'est un marché non réglementé de la Bourse de Paris. Contrairement à Eurolist, les sociétés présentes sur le Marché libre n'ont aucune obligation d'information légale spécifique. Le Marché libre n'offre, par conséquent, pas le même niveau de liquidité, d'information et de sécurité qu'Eurolist. Les opérations d'échange, de retrait ou de rachat des titres des actionnaires minoritaires concernant ce marché sont réalisées hors intervention et contrôle des autorités de marché.

Marché Officiel

Ensemble de négociations effectuées dans une bourse de valeurs mobilières.

Marché non réglementé

Un marché non réglementé est un marché où les valeurs ne font pas l'objet d'une procédure d'admission et où les sociétés cotées ne sont pas soumises à des obligations de diffusion d'informations. Les opérations d'échange, de retrait ou de rachat des titres inscrits sur un marché non réglementé sont réalisées hors intervention et contrôle des autorités de marché, s'il décide d'investir sur un marché non réglementé l'actionnaire individuel devra donc le faire avec beaucoup de prudence.

Marché primaire et secondaire

Les marchés boursiers sont de deux sortes :
- le marché primaire où ont lieu les premières cotations en bourse (introductions). L'entreprise vend directement ses actions à des actionnaires. On pourrait assimiler le marché primaire à un marché des actions neuves ;
- le marché secondaire où les actionnaires se revendent les actions des sociétés. Le marché secondaire pourrait être assimilé à un marché d'actions d'occasion.

Marché réglementé

La qualité de marché réglementé est attribuée aux marchés dont la réglementation assure le fonctionnement régulier des négociations. Cette réglementation concerne notamment les conditions d'accès au marché et d'admission à la cotation, l'organisation des transactions, les conditions de suspensions des négociations ainsi que les modalités d'enregistrement et de publicité des négociations. En France, Eurolist est un marché réglementé. Le Marché libre n'est, en revanche, pas un marché réglementé.

MATIF

Marché réglementé français de produits dérivés spécialisé dans les contrats à terme et options sur les taux d'intérêt et marchandises, le MATIF est désormais exploité par Euronext.Liffe.

Mention Manuscrite

La mise en demeure est la constatation d‘un retard apporté par le débiteur dans l‘exécution d‘une convention. Mention écrite de la main d'une personne nécessaire à la validité de certains actes, notamment le cautionnement.

Meuble

On distingue deux types de meubles : d'une part les meubles corporels qui comprennent tous les objets concrets dont l'existence peut être appréhendée par les sens et qui sont susceptibles d'être déplacés (véhicules, animaux, mobilier) et d'autre part les meubles incorporels qui comprennent les titres représentant des droits, les clientèles, le droit au bail, les droits de propriété intellectuelle et les actions qui s'y rattachent.

Mise à pied

C'est une suspension temporaire du contrat de travail exigée par l'employeur à titre de sanction ou dans le cadre de difficultés économiques.
Cette mise à pied est dite conservatoire lorsqu'elle est instaurée dans l'attente d'une sanction disciplinaire. "

Mise en demeure

C'est un rappel adressé par un acte d'huissier ou par lettre recommandée à un débiteur défaillant, lui ordonnant d'exécuter son obligation dans un délai déterminé, faute de quoi une procédure est engagée à son encontre.

Mixte

Cf. Assurance Mixte.

Modulation des échéances

C'est la modification des mensualités d'un emprunteur, à la baisse ou à la hausse dans le cadre de certains prêts.

Monnaie fiduciaire

Désigne les pièces et les billets de banque en circulation.

Monnaie scripturale

Monnaie qui circule par simple jeu d'écriture, tels que les chèques, les cartes de paiement ou les virements.

Moins value

C'est la différence négative entre le prix de vente d'un bien ou d'un titre et de son prix d'acquisition

MONEP

Marché réglementé français de produits dérivés spécialisé dans les contrats à terme et les options sur actions ou sur indices, le MONEP est désormais exploité par Euronext.Liffe.

Multirisque

Contrat réunissant plusieurs garanties. Par exemple, le contrat multirisque habitation comprend principalement les garanties incendie, explosion, tempête, catastrophes naturelles, acte de terrorisme, vol, dégât des eaux, bris de glaces et responsabilité civile familiale.

N 

Nantissement

C'est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette.

Niche

C'est un petit segment de marché ciblé en terme de clientèle ou de produit, généralement nouveau et/ou peu exploité.

Nomenclature d'activités françaises (NAF)

C'est la nomenclature nationale de statistiques d'activités qui s'est substituée depuis 1993 à la NAP.

Notation (ou rating)

Note donnée par une agence de notation sur la solidité financière d'une entreprise et par conséquent sa capacité à rembourser un emprunt et à payer les intérêts. La note maximale est AAA.

Note d'opération

Etablie et publiée au moment de l'émission ou de toute opération financière requérant un prospectus, elle contient des renseignements sur l'opération, un rappel des caractéristiques principales de la société et, le cas échéant, des informations sur son activité et sa situation financière actualisant les données du document de référence. Elle permet ainsi d'apprécier l'opération elle-même et de se faire une opinion sur son opportunité et son intérêt. Concrètement, la note d'opération présente les principales caractéristiques de l'opération et donne une fourchette de prix et un calendrier indicatif, ainsi que les conditions dans lesquelles ces paramètres initiaux peuvent être modifiés. Une lecture attentive avant tout investissement est donc impérative. La note d'opération est un document visé par l'AMF.

Notice d'information

Voir à prospectus.

Nue propriété

Elle donne à son titulaire le droit de disposer d'une chose, mais ne lui confère ni l'usage, ni la jouissance, lesquels sont les prérogatives de l'usufruitier sur cette même chose.

Noémie

C'est la Norme Ouverte d'Echange entre la Maladie et les Intervenants Extérieurs, pour permettre l'échange d'informations entre la Sécurité Sociale et les assureurs ou organismes de complémentaire santé, elle simplifie les démarches, accélère le processus de remboursement et évite le flux de papiers.

Nouveau marché

Créé en 1996, le Nouveau marché n'existe plus depuis le 21 février. Il était destiné à accueillir des entreprises à fort potentiel de croissance. Les critères d'admission sur ce marché ont été renforcés. Les entreprises candidates doivent désormais présenter un historique de comptes de trois ans, un résultat courant avant impôt positif dans les douze mois précédent la demande d'admission et disposer de fonds propres d'au moins 1,5 million d'euros.

Nikkeï

Indice composé des 225 valeurs les plus importantes de la Bourse de Tokyo.

Non Résident

Personnes physiques dont le domicile fiscal est situé hors de France.

Notaire

Officier ministériel nommé par l‘Etat pour établir et conserver les actes de ventes. Les notaires exercent leurs fonctions sous le contrôle des magistrats du parquet. Le notaire procède à toutes les recherches nécessaires dans le cadre de transactions immobilières. Il a également un rôle de conseiller. Sa rémunération est comprise dans les frais de notaire.

Note de Couverture

Document attestant un engagement provisoire de l'assureur destiné à garantir immédiatement le prospect à l'assurance en attendant l'établissement du contrat d'assurance définitif. L‘assuré qui accepte la note de couverture s‘engage à payer une cotisation correspondant à la garantie accordée.

Notoriété (acte de)

C'est l'acte dressé par le notaire, en présence au minimum de deux témoins ayant connu le défunt et attestant la qualité de successeur qu'il soit légal ou testamentaire.

Nue Propriété

Droit réel provenant du démembrement du droit de propriété, qui donne à son titulaire le droit d'aliéner un bien mais ne lui en confère ni l'usage ni la jouissance. Le propriétaire d‘un bien faisant l‘objet d‘un usufruit est appelé le nu-propriétaire.

Nullité (du contrat d'assurance)

Sanction prononcée par le juge lorsque les conditions requises pour la validité du contrat ne sont pas réunies et consistant à remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat. Le contrat est anéanti et l'on fait comme s'il n'avait jamais existé. A la suite d‘une fausse déclaration ou d‘une omission intentionnelle de l‘assuré, l‘assureur peut invoquer la nullité du contrat.

O 

Obligataire

C'est une personne détenant une créance ferme contre une société pour le paiement de l'intérêt promis et le remboursement du capital prêté.

Obligation

C'est un terme qui désigne d'une part le titre matériel émis et d'autre part la créance elle-même.

Offre de prêt

C'est un document qui présente à un candidat au crédit, les caractéristiques du financement proposé : taux, durée... L'offre de prêt doit être retournée dans un délai de dix jours, signée de l'emprunteur et de ses éventuelles cautions.

Offre préalable de crédit

C'est une proposition écrite de contrat qu'un établissement financier donne à un candidat au crédit, afin qu'il ait une information complète sur les conditions d'octroi de son financement.

Option d'achat

C'est un contrat qui confère contre le paiement immédiat d'une prime, la faculté mais non l'obligation d'acheter, pendant une période limitée, à un prix fixé à l'avance, un bien immobilier ou une certaine quantité d'actifs.

Option taux fixe

C'est la possibilité qui est laissée à un candidat à l'emprunt de substituer au taux révisable de son prêt une autre formule de prêt à taux fixe et donc à remboursements constants.

Obligation

Titre de créance émis par une entreprise, par une collectivité publique ou par l'Etat, remboursable à une date et pour un montant fixés à l'avance et qui rapporte un intérêt.

Obligation convertible

Il s'agit d'une obligation " classique " émise par une société qui peut, à tout moment, être convertie en action selon des conditions définies dans le contrat d'émission.

OCEANE

Il s'agit d'une abréviation pour obligation convertible échangeable contre des actions nouvelles ou existantes.

Obligations à bons de souscription d'actions

Il s'agit d'obligations " classiques " assorties de bons de souscription d'actions qui donnent droit de souscrire des actions nouvelles émises par la société émettrice de l'OBSA à un prix, à des conditions et délais fixés dans le contrat d'émission des OBSA.

Obligations remboursables en actions (ORA)

Ce sont des obligations qui, à leur échéance, seront remboursées par l'attribution d'actions de la société émettrice, selon une parité définie à l'émission.

OPA (offre publique d'achat)

Opération qui consiste, pour une personne morale ou physique (l'initiateur), à faire savoir publiquement qu'elle souhaite acheter, contre une somme en espèce, tout ou partie des titres de capital et/ou donnant accès au capital (OCA, ORA…) d'une autre société ; parfois, l'offre peut porter sur les titres de la société initiatrice. L’Autorité des marchés financiers a pour mission de contrôler que le projet d’offre est conforme à la réglementation en vigueur : c’est l’examen de conformité. L’AMF examine notamment les objectifs et intentions poursuivis par l’acheteur, les conditions de fixation du prix lorsque celles-ci font l'objet de dispositions spécifiques, l'avis des organes sociaux sur l'offre, le cas échéant, l'attestation d'équité portant sur l'offre publique établie par un expert indépendant et l’information figurant dans le projet de note d’information. Lorsque le projet d’offre satisfait aux obligations réglementaires, l’AMF publie une déclaration de conformité et vise dans le même temps la note d’information. Un avis sur l'ouverture et le calendrier de l'offre est ensuite publié par l'AMF et Euronext Paris.

OPCVM (organisme de placement collectif en valeurs mobilières)

Ce sont des produits d'épargne qui présentent deux caractéristiques principales ils permettent de détenir une partie d'un portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations…) commun à plusieurs investisseurs, la gestion de ce portefeuille collectif est confiée à un professionnel. Ils sont à capital variable. L'appellation OPCVM recouvre 2 types d'entités les SICAV et les FCP. En termes d'autorisation administrative le processus varie en fonction de la procédure applicable autorisation préalable (demande d'agrément) AMF ou simple déclaration (procédure allégée). Cf. OPCVM à procédure allégée.
 
OPCVM à compartiment

Un OPCVM peut comporter deux ou plusieurs compartiments si ses statuts ou son règlement le prévoient. Les compartiments se comportent comme des OPCVM à part entière, ils sont soumis individuellement aux dispositions qui régissent le fonds ou la SICAV.

OPCVM à parts

Ou actions C ou D OPCVM qui émet deux types de parts ou actions, soit de capitalisation (C), soit de distribution (D). Le souscripteur peut à tout moment réaliser des échanges entre les deux catégories de parts ou d'actions.

OPCVM allégée (ou à procédure allégée)

Les SICAV, les FCP à vocation générale, les FCPR peuvent être constitués et régis en "procédure allégée", c'est-à-dire sans agrément préalable de l'AMF pour leur constitution, transformation, dissolution. Un dossier de déclaration simple doit être transmis à l'Autorité des marchés financiers dans le mois qui suit l'établissement du certificat ou de l'attestation de dépôt des fonds. Seule la transformation d'un OPCVM allégé en agréé est soumise à agrément préalable de l'AMF. Les autres transformations telles que, la fusion, la scission ou la liquidation d'un OPCVM à procédure allégée, ne sont pas soumises à l'agrément de l'AMF, mais doivent lui être déclarées dans un délai d'un mois. L'AMF procède à des contrôles a posteriori sur les OPCVM allégés.

OPCVM coordonnée

OPCVM d'un pays de l'Union européenne pouvant être librement commercialisé dans d'autres Etats membres après obtention d'une autorisation de commercialisation.

OPCVM d'OPCVM (ou fonds de fonds)

Organisme investi principalement en actions ou parts d'autres OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières). Ces OPCVM sont agréés dans les mêmes conditions que les autres OPCVM. Ils peuvent avoir, en revanche, un devoir d'information des porteurs particuliers et déclarer si l'OPCVM a vocation à investir entre 5 et 10%, entre 5 et 50% ou plus de 50% dans d'autres OPCVM.

OPCVM de capitalisation

OPCVM qui réinvestit automatiquement les revenus issus des titres détenus en portefeuille.

OPCVM de distribution

OPCVM qui distribue périodiquement les revenus issus des titres détenus en portefeuille.

OPCVM indiciel

Un OPCVM indiciel répond à l'une des définitions suivantes soit un OPCVM dont l'objectif de gestion correspond à l'évolution d'un indice d'instruments financiers. Les OPCVM indiciels répliquent par des achats-ventes de valeurs mobilières la composition d'un indice. Soit lorsqu'il fait l'objet d'une admission à la cotation, un OPCVM dont la valeur liquidative suit au plus près l'évolution d'un indice ("trackers").

OPCVM maître / nourricier

Un OPCVM dit nourricier est un organisme dont l'actif est investi en totalité et en permanence en parts ou actions d'un seul OPCVM dit maître, en instruments financiers à terme et à titre accessoire en liquidités. L'OPCVM maître est : soit un organisme de placement à vocation générale, SICAV et FCP, à compartiments ou non ; soit un FCPR, un FCPI ou un FCIMT ; soit un organisme de placement bénéficiant d'une procédure allégée ; Par contre, un FCPE, un FCPR, un FCPI ou un FCIMT ne peuvent être considérés comme des nourriciers même s'il est possible pour un FCPE d'investir 100% de son capital dans un unique OPCVM de même type.

OPCVM réservé à 20 porteurs au plus

Famille d'OPCVM agréés. Anciennement appelés OPCVM non offerts au public, ils ont été rebaptisés pour ne pas créer de confusion avec la notion d'appel public à l'épargne. Seuls les FCPVG et les SICAV peuvent être réservés à 20 porteurs au plus.

OPE (offre publique d'échange)

Opération semblable à l'OPA à la différence que le paiement se fait en titres émis par la société initiatrice de l'offre.

OPR (offre publique de retrait)

Opération par laquelle un actionnaire majoritaire propose aux actionnaires d'une société cotée de racheter les actions qu'ils détiennent afin de la retirer de la cote. Une OPR peut également être demandée par un actionnaire minoritaire dès lors que l'actionnaire majoritaire détient plus de 95% des droits de vote.
   
OPRO (offre publique de retrait obligatoire) 

Généralement initiée à la suite d'une offre publique d'achat, l'OPRO est une opération qui permet à l'actionnaire détenant plus de 95 % d'une société cotée en bourse de racheter la totalité des titres du marché contre des espèces. Les actionnaires ont alors l'obligation d'apporter leurs titres.  

Option 

Droit (pour l'acheteur de l'option) d'acheter (option d'achat) ou de vendre (option de vente) une quantité d'un produit (le produit sous-jacent) à un prix et à une échéance fixés d'avance, pendant une période limitée dans le temps.  

OPV (Offre publique de vente) 

Opération qui consiste pour un actionnaire à mettre en vente une quantité d'actions d'une société à un prix établi.  

OAT (Obligation Assimilable du Trésor)

Obligations d'une durée de 7 à 25 ans émises par le Trésor qui représentent avec les bons du Trésor les principaux instruments d'emprunt de l'Etat en vue de la couverture de ses besoins de trésorerie.

Obligation à Taux Fixe

Obligation dont le taux d'intérêt a été déterminé, une fois pour toutes, à l'émission.

Obligation à Taux Variable

Obligation dont le taux d'intérêt est flottant par référence à un indicateur de taux d'intérêt. Un taux plancher peut être garanti.

Offre de Prêt (ou OPC : « Offre Préalable de Crédit »)

Voir-"Loi-Scrivener". Votre demande de prêt doit être déposée auprès de l‘établissement de crédit de votre choix. Celui-ci vous adresse, gratuitement et par voie postale, une offre de prêt dont le contenu est réglementé. Cette offre engage l‘établissement de crédit pendant trente jours minimum à compter de sa réception.

Options au Terme

Permet au bénéficiaire du contrat de choisir seulement en fin de contrat entre le versement d'un capital et le versement d'une rente.

P 

Part

C'est un système instauré pour calculer le quotient familial, ainsi en principe, chaque contribuable se voit attribuer une part et ses enfants une demi-part. Au sein d'un même foyer fiscal, le nombre de parts est additionné pour permettre le calcul de l'imposition

Partage

C'est l'opération qui met fin à l'indivision, en répartissant la masse indivisaire entre les différents intéressés.

Participation

C'est la partie des résultats d'une entreprise qui est versée aux salariés. Elle est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Pénalités de remboursement anticipé

Elles sont réclamées à l'emprunteur lorsqu'il décide de rembourser son crédit avant l'échéance initialement prévue. Elles ne sont pas obligatoires et font l'objet de négociations avec les établissements de crédit.

Période d'utilisation

Elle s'étend du jour du paiement du premier appel de fonds au jour où la totalité du crédit est débloqué. Aucun paiement n'est effectué de la part de l'emprunteur pendant cette période.

Période de différé

C'est une période où l'emprunteur ne rembourse pas le capital, alors que la totalité du crédit a été débloquée. Au cours de cette période, les intérêts sont payés ou capitalisés selon les termes du contrat.

Période de disponibilité

Cette période s'étend de la date d'acceptation de l'offre de crédit à la première utilisation de ce crédit.

Période de remboursement

Elle s'étend du jour du paiement de la première échéance du crédit au jour du paiement de la dernière échéance. Le crédit est alors remboursé en intégralité.

Plan Epargne Entreprise (PEE)

C'est un système d'épargne collectif qui permet aux salariés d'une entreprise, de se constituer, avec le concours de leur employeur une épargne investie en valeurs mobilières, dans un cadre fiscal favorable, avec un blocage de cette épargne pendant cinq ans.

Personne à charge

C'est un contribuable qui est pris en charge par le foyer fiscal. Le principe de personnes à charge représente un système d'atténuation de l'impôt.

Plus value

C'est la différence positive entre le prix de vente d'un bien ou d'un titre et de son prix d'acquisition.

Produit National Brut (PNB)

C'est la mesure de la valeur totale des biens et des services dans une Nation sur une période donnée, qui est généralement une année.

Préavis

C'est le temps que doit donner celui qui rompt le contrat de travail afin que l'autre partie ait le temps de s'organiser. Le contrat de travail fixe des durées de préavis différentes en fonction des sociétés.

Préciput

C'est une clause qui permet à un conjoint survivant de prélever avant tout partage, une somme d'argent ou certains biens dans la masse à partager.

Préjudice

C'est le résultat d'un dommage causé de façon volontaire ou involontaire, et qui peut être le fait d'une personne, d'un animal, d'une chose ou de la survenance d'un évènement naturel.

Prêt à Taux Zéro (PTZ)

C'est un crédit sans intérêt qui est proposé par tous les organismes et établissements financiers ayant signé une convention avec l'Etat. Le nouveau prêt à taux zéro (01.02.2005) permet de financer la construction ou l'acquisition de la résidence principale de l'emprunteur dans du neuf comme dans l'ancien, sans condition de travaux.

Prêt amortissable

C'est un prêt dont le montant, la durée et les remboursements périodiques sont déterminés à l'avance en fonction de clauses de révision ou de façon fixe.

Prêt in fine

Le remboursement du capital de ce prêt s'effectue en une seule fois à l'échéance convenue dans le contrat. Le montant et la durée de ce prêt sont fixés à l'avance, et seuls les intérêts sont remboursés, selon les modalités du contrat, avant le remboursement du capital.

Prêt pour l'accession à la propriété (PAP)

Ce type de prêt permet l'accession à la propriété aux ménages qui ont des revenus modestes, grâce à l'aide de l'Etat.

Prêt subordonné

C'est une créance de dernier rang, qui n'est remboursable que lorsque toutes les créances ordinaires et privilégiées ont été remboursées

Privilège

C'est le droit que la qualité d'une créance donne au créancier d'être préféré aux autres créanciers, c'est-à-dire d'être remboursé avant les autres.

Produit intérieur brut (PIB)

C'est la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble de la branche de production qui se compose du produit intérieur marchand (biens et services échangés) et du produit intérieur brut non marchand (services fournis par les administrations publiques et privées à titre gratuit ou presque gratuit).

Protection de l'emprunteur

Grâce à la loi Scrievener, un emprunteur dispose d'un délai de 10 jours pour accepter une offre de prêt. Si une vente est subordonnée à l'obtention d'un prêt et que celui-ci n'est pas accordé, le vendeur doit rembourser à l'acheteur les sommes versées.

Provision

C'est la créance d'une somme d'argent que possède le tireur contre le tiré d'un effet de commerce.

Patrimoine

C'est l'ensemble des biens et des dettes d'un individu à un moment donné.

Pénalité libératoire

C'est un système modifié par la loi Murcef qui permet à un débiteur, de retrouver la liberté d'émettre des chèques après régularisation, c'est-à-dire le règlement d'une somme définie au Trésor Public.

Personne morale

C'est une société, un regroupement, une association auxquels la Loi reconnaît une personnalité juridique distincte de celle de ses membres.

Personne physique

C'est une personne prise en tant qu'individu par opposition à la personne morale.

Perco

Le plan d'épargne pour la retraite collectif est un produit d'épargne créé en 2003, qui a pour objet la constitution d'une épargne en vue de la retraite. Il est ouvert à tous les salariés et chefs d'entreprise sous certaines conditions.

Portefeuille

C'est l'ensemble des titres détenus par une personne.

Porte-monnaie électronique

C'est une carte bancaire qui est pré chargée d'un certain montant que le titulaire peut utiliser chez les commerçants pour régler les achats de petits montants.

Primo accédant

C'est une personne qui n'a jamais été titulaire d'un droit de propriété immobilière et qui achète pour la première fois un logement destiné à son propre usage.

Promettant

C'est un terme qui désigne la personne (le vendeur) qui s'engage à céder son bien au bénéficiaire (l'acheteur), lors de la signature d'une promesse de vente.

Plafond de la Sécurité Sociale

C'est le salaire de référence de la Sécurité Sociale, qui sert de base de calcul de cotisation, d'indemnité, de garantie qui évolue chaque 1er janvier.

Parts et coupons 

Les modes d'affectation du résultat d'un OPCVM sont au nombre de 3 distribution pure en fin d'exercice l'OPCVM doit distribuer l'intégralité de son résultat et le report à nouveau enregistre uniquement les arrondis de coupons ;  capitalisation pure le résultat annuel n'est pas distribué aux porteurs ou actionnaires mais " mis en réserves " (réinvestissement automatique) ;  distribution et/ou capitalisation la société de gestion du FCP ou l'assemblée de la SICAV choisissent à chaque fin d'exercice l'affectation du résultat.  
Par ailleurs, les OPCVM à vocation générale peuvent avoir deux types de parts pour la distribution du résultat, les parts C (parts de capitalisation pure) ou les parts D (parts de distribution pure). Dans ce cas, il y aura une valeur liquidative pour chaque catégorie de parts et donc un code ISIN pour chaque catégorie de parts. 

PEA (Plan d'épargne en actions)  

Dispositif permettant l'exonération fiscale (sauf CSG et CRDS) des plus-values des titres placés pendant plus de 5 ans. 
Tous les titres ne sont pas éligibles au PEA, il faut, notamment, qu'il soit investi dans des actions d'entreprises ayant leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou en OPCVM français, composé d'au moins 75% d'actions de sociétés ayant leur siège dans l'Union européenne. 

Portefeuille 

Ensemble des titres détenus par une personne.

Plus-value

C'est le gain résultant de la différence entre le prix de vente (- les droits de sortie) d'un titre et son prix d'achat ou de souscription (+ les droits d'entrée).

Premier marché

Ce marché n'existe plus depuis le 21 février 2005. Il s'agissait du marché réglementé de la Bourse de Paris sur lequel étaient négociés les titres des sociétés françaises ou étrangères les plus importantes en termes de taille (au moins un quart de leur capital devait être placé sur le marché).

Prestataire de service d'investissement (PSI)

En France les prestataires de services d'investissement sont agréés par l'AMF, lorsqu'ils exercent à titre principal l'activité de gestion pour compte de tiers (service 4 de l'article L321-1 du code monétaire et financier). Il s'agit alors de sociétés de gestion de portefeuille ; le CECEI (Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement) (article L532-1 du code monétaire et financier) lorsqu'ils exercent à titre accessoire, l'activité de gestion pour compte de tiers. Ils doivent, dans ce cas, en plus de leur agrément par le CECEI, faire agréer leur programme d'activité par l'AMF.

Prime d'émission

Différence entre la valeur nominale d'un titre et son prix d'émission ou son cours de bourse.

Prime de remboursement

Différence entre la valeur nominale et la valeur de remboursement d'une obligation.

Privatisation

Opération consistant pour l'Etat à céder dans le public les titres des sociétés dont il est actionnaire majoritaire.

Produit dérivé

C'est un instrument financier spéculatif qui s'appuie sur des valeurs mobilières dites sous-jacent. On trouve dans cette catégorie de produits les contrats à terme, options, swaps…

Profit Warning

En français " avertissement sur résultats ". Communications spécifiques des entreprises ayant pour but de prévenir le marché que les résultats seront peut-être différents à ce qui avait été préalablement annoncé.

Prospectus

Un prospectus est un document d'information remis à un investisseur. Il concerne soit une opération initiée par une société cotée (introduction en bourse, augmentation de capital…), soit la commercialisation d'un OPCVM. Le prospectus document d'information sur une opération d'une société cotée regroupe l'ensemble des informations relatives à la société (présentation de la société et de ses dirigeants, données sur le capital, sur l'activité de l'entreprise, présentation des comptes sociaux…) et à l'opération (caractéristiques des titres émis, caractéristiques de l'opération…). Ce document est visé par l'AMF.
Le prospectus relatif à la commercialisation d'un OPCVM, qui doit être remis préalablement à toute souscription, donne une information précise sur les risques identifiés de l'OPCVM. Il apporte un complément d'information sur les modalités de fonctionnement et les caractéristiques du produit pour les investisseurs. Une lecture attentive du prospectus est très importante, elle vous permettra d'analyser le placement qui vous est proposé. Le prospectus se décompose en trois parties le prospectus simplifié il donne les renseignements essentiels nécessaires à la décision et met en évidence les risques. Il doit indiquer que les dernières informations périodiques (rapports semestriel et annuels), la note détaillée et le règlement ou les statuts peuvent être obtenus gratuitement sur simple demande. Il est structuré et rédigé de façon à pouvoir être compris facilement et donne une information transparente et claire permettant de prendre une décision en toute connaissance de cause. L'utilisation de termes techniques est limitée, lorsque leur emploi est nécessaire, ils doivent être expliqués. Le prospectus simplifié comporte une présentation brève, claire, attractive des principales caractéristiques de l'OPCVM, son objectif étant d'encourager et de faciliter sa lecture ; la note détaillée elle donne une information détaillée sur les éléments qui sont présentés de façon résumée dans le prospectus simplifié. Elle est obtenue gratuitement sur simple demande. Elle décrit précisément les règles d'investissement et de fonctionnement de l'OPCVM ainsi que les modalités de rémunération de la société de gestion et du dépositaire. Elle présente de façon exhaustive les stratégies d'investissement envisagées, ainsi que les instruments spécifiques utilisés, notamment dans le cas où ces instruments nécessitent un suivi particulier ou présentent des risques ou caractéristiques spécifiques (le règlement ou les statuts de l'OPCVM).

PSI

Voir à prestataire de service d'investissement

Put

En français "option de vente". Terme utilisé notamment pour des warrants

Parité de change

Egalité du taux de change d'une monnaie par rapport à une autre.

Part de FCP

Titre de propriété représentatif d'une fraction de l'actif d'un fonds commun de placement.

Participation aux Bénéfices (en assurance Vie et en Capitalisation)

Quote part des bénéfices réalisés par une compagnie d'assurance. En assurance vie, sauf pour les contrats libellés en unités de compte dans lesquels les assurés sont associés au rendement des valeurs de références, les assurés ont droit à une participation aux bénéfices au moins égale à 90% des bénéfices techniques et à 85% des bénéfices financiers réalisés chaque année.

Parties Communes

Les parties communes sont les parties de l‘immeuble qui sont à l‘usage de tous les copropriétaires.

Parties Privatives

Les parties privatives sont la propriété personnelle d‘un copropriétaire et sont réservées à son usage exclusif. C‘est le règlement de copropriété qui détermine les parties privatives de l‘immeuble.

P. A. P. (Prêt Aidé pour l’Accession à la Propriété)

Le décret du 29 septembre 1995 a supprimé le PAP et a instauré le Prêt à taux 0% Ministère du logement. Voir "Prêt à taux 0%"

P. A. S. (Prêt à l’Accession Sociale)

C‘est un prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent ou améliorent leur résidence principale et dont les ressources sont inférieures à un plafond défini.

Pays "in"

Ce sont les pays de la zone euro. L'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, la Finlande, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, le Pays-Bas et le Portugal.

Pays "out"

Pays européens qui ne figurent pas encore dans la zone euro. La Grèce, qui n'a pas rempli les critères obligatoires de convergence, et la Grande-Bretagne, le Danemark et la Suède, qui réservent pour l'instant leur candidature, sans exclure d'intégrer la zone euro d'ici quelques années.

P.E.A - Plan d'Epargne en Actions

Le PEA a été crée par la loi du 16 juillet 1992 pour inciter les contribuables à accroître leur investissement en fonds propres des entreprises. Il permet de gérer un portefeuille d'action en franchise d'impôt sous certaines conditions. Un seul PEA peut être ouvert par personne physique fiscalement domiciliée en France.

P. E. L. (Prêt Epargne Logement)

L‘épargne logement a pour objet de favoriser l‘épargne en vue de l‘obtention d‘un prêt immobilier à des conditions avantageuses, afin de réaliser un projet d‘achat ou de construction d‘un logement. Il peut s‘agir d‘une résidence principale ou secondaire, à la condition que celle-ci soit neuve et à usage personnel ou familial. Il peut également vous permettre de financer des travaux dans une résidence principale ou secondaire, cependant il est interdit de financer simultanément les travaux et l‘achat.

P.E.P - Plan d'Epargne Populaire

C'est un cadre fiscal instauré par la loi du 29 décembre 1989 en vue d'inciter l'épargne à long terme des ménages français. Il est assorti d'avantages fiscaux spécifiques lorsque sont remplies certaines conditions. A l'instar du PEA, un seul PEP peut être ouvert par personne fiscalement domiciliée en France.

P.E.R (Plan d'Epargne Retraite)

Institué par la loi du 17 juin 1987 en vue de favoriser l'épargne à long terme il a été remplacé par le plan épargne populaire.

Pénalités

En cas de retrait anticipé "total" ou "partiel" ou même à l'occasion d'avances, les compagnies d'assurance peuvent prévoir de prélever des pénalités, c'est à dire prélever un montant des sommes retirées. La banque peut exiger le paiement de pénalités ou indemnités de remboursement anticipé ; la loi a cependant encadré cette pratique de manière stricte.

Permis de Construire

Le permis de construire est une autorisation obligatoire pour construire, rénover ou agrandir.

Pertes Indirectes

Frais accessoires, généralement garantis, sur justificatifs, dans la limite d‘un pourcentage de l‘indemnité principale, qui figure dans le contrat (par exemple, 10 % en assurance de bâtiment).

Plan d’Occupation des Sos (POS)

Le P.O.S. est un document consultable en Mairie, qui fixe les règles d‘urbanisme applicables au territoire d‘une commune et il permet d‘organiser et de planifier son développement. En tant qu‘acquéreur, il vous donne le moyen de savoir si un terrain est constructible ou non et il indique la destination future de chaque parcelle du territoire communal. Il est élaboré à l‘initiative des communes mais la loi ne les oblige pas à se doter d‘un tel document. A l‘heure actuelle, plus de 15.000 communes disposent d‘un P.O.S. approuvé.

P. L. U. ( Plan Local d’Urbanisme)

Le plan d‘urbanisme (PLU) fixe obligatoirement les règles générales et les servitudes d‘utilisation des sols et doit également exposer le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques. Pour le reste, son contenu varie selon les communes.

Pleine Propriété

Droit de propriété qui n'a subi aucun démembrement. Le propriétaire détient l'usus (le droit d'usage), le fructus (le droit de percevoir les fruits) et l'abusus (le droit d'aliéner la chose).

Plomb

Le plomb a notamment été utilisé pour la réalisation de conduites d‘eau potable et l‘oxyde de plomb entrait dans la fabrication des peintures. Ces deux utilisations sont désormais proscrites en raison de la toxicité du plomb pour le système nerveux (saturnisme). Il doit donc faire l‘objet d‘un certificat de présence établi par un professionnel agréé avant la vente d‘un bien.

Plus Value

En assurance vie, la plus-value fiscale (encore appelée produits) est la différence entre le capital en cas de vie ou le rachat encaissé par l'assuré, et l'ensemble des primes versées.

Police

Preuve matérielle du contrat passé entre l‘assureur et l‘assuré. La police d‘assurance matérialise l‘accord des deux parties, l‘assureur et l‘assuré, signataires du contrat.

Portefeuille (en assurance vie)

Ensemble des contrats d'assurance en cours conclus entre un organisme d'assurance et des assurés.

Praticiens Non Conventionnés

Ils n'adhèrent pas à la convention et ne sont soumis à aucune contrainte tarifaire.

Préavis de Résiliation

Délai que l‘assuré doit respecter pour aviser l‘assureur de son intention de résilier le contrat. L‘assuré doit informer la société d‘assurances (par lettre recommandée ou contre récépissé) de son intention de résilier son contrat avant que le préavis ne commence. Le délai de préavis figure dans les dispositions particulières de la police. Pour les contrats des particuliers (sauf maladie), il est de deux mois. Le cachet de la poste fait foi.

Préjudice

Voir Dommage.

Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL)

Option fiscale effectuée par le contribuable qui le dispense de déclarer les produits perçus dans la déclaration d'impôts sur le revenu.

Prescription

Mode d'acquisition ou d'extinction d'un droit par l'écoulement d'un délai. C'est un laps de temps au terme duquel une personne acquiert un droit, comme la propriété d'un bien mobilier ou immobilier (on parle alors de prescription acquisitive), ou au contraire, la personne perd un droit, tel qu'agir sur un contrat ou engager une procédure judiciaire (il s'agit de la prescription extinctive).

Prestations Santé ou Prestations en Nature

Remboursement de frais de soins (soins médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, séjour en établissement hospitalier) exposé par l'assuré.

Prêt Capé

Dans le cadre d‘un prêt à taux révisable, la hausse du taux est "limitée" par un contrat à plus ou moins 1,5, 2 ou 3 points par rapport au taux de départ. Exemple : le taux de départ est de 4,7 % avec un cap à 2 points, le taux ne pourra pas franchir la barre des 6,7 %.

Prêt Cautionné

Le prêt immobilier "cautionné" vous permet de réduire notablement les dépenses de garanties en évitant les frais de prise d‘hypothèque et de mainlevée. Il fait intervenir un établissement spécialisé dans le cautionnement tel que le Crédit Logement. Nous pouvons citer d‘autres sociétés spécialisées comme : la Socami pour la Banque Bred (groupe banques populaires), la Camca pour le Crédit Agricole.

Prêt Fonctionnaire

Le prêt fonctionnaire vient en complément d‘un prêt conventionné (PC) ou d‘un prêt à l‘accession sociale (PAS). Il est accordé par le CCF pour l‘acquisition d‘une résidence principale, dans le neuf ou dans l‘ancien, avec ou sans travaux. Il peut aussi servir à financer un investissement locatif ou des travaux ou transformation d‘un local en habitation. Son montant et son taux sont réglementés et limités.

Prêt Relais

Vendre d‘abord son bien existant pour contribuer à l‘achat de son nouveau bien est la solution idéale. Malheureusement, faire coïncider la date de la vente avec celle de l‘achat s‘avère presque mission impossible. Il vous faudra donc contracter un prêt relais

Prévoyance

Ensemble des garanties d'un contrat garantissant le paiement d'une prestation en cas de réalisation d'un risque tel que la maladie, le décès ou l'invalidité.

Prime

Somme payée par l'assuré en contrepartie des garanties accordées par l'assureur selon le risque à assurer et l'état de santé de l'assuré. Voir Cotisation

Prime Périodique

Contrats qui prévoient un engagement contractuel de paiement d'une prime en matière de montant, de fractionnement et de durée.

Prime d'Epargne (En assurance vie)

Partie de la prime utilisée, qui est affectée à la constitution du capital garanti en cas de vie.

Privilège de Prêteurs de Deniers (PPD)

Il existe deux sortes de garanties réelles : l‘hypothèque conventionnelle et le privilège de prêteurs de deniers. Le P.P.D. ne peut s‘appliquer qu‘aux biens existants, il ne peut donc pas être utilisé pour les ventes sur plan (Vente en l‘Etat Futur d‘Achèvement) ou pour la construction d‘une maison individuelle.

Promesse de Vente

La Promesse de Vente est le terme juridique pour le Compromis de Vente.

Elle existe sous 2 formes :
- un engagement bilatéral des 2 parties appelé : compromis ou promesse synallagmatique de vente
- un engagement unilatéral de vente : seul le propriétaire s’engage à vendre le bien au bénéficiaire aux conditions proposées.

Promoteur

Le promoteur immobilier est une personne physique ou morale qui prend en charge la construction d‘immeubles en vue de les revendre à des accédants à la propriété.

Proposition et Demande de Garantie

La proposition d‘assurance est un questionnaire qui permet à l‘assureur d‘apprécier les risques à garantir et de fixer la cotisation correspondante. Ce document est, en principe, rempli par le futur assuré. Si la demande est suivie d‘un accord, les réponses données par l‘assuré aux questions de la proposition l‘engagent.

Proposition (d'assurance)

Formulaire fourni par l'assureur qui sert de base à la collecte des informations nécessaires à l'appréciation du risque à assurer par l'assureur. Ce document n'engage ni l'assureur ni le proposant. Toutefois, lorsque le contrat d'assurance a pris effet, la proposition engage l'assuré et une déclaration inexacte entraîne des sanctions prévues au contrat et par la loi.

Prorata Temporis

C'est une part proportionnelle calculée en fonction du temps écoulé. C'est par exemple le calcul qui est fait lorsque qu'un contrat est résilié avant son échéance. Une portion de la prime est due sur la période pendant laquelle l'assuré n'a pas été assuré. De même, la participation aux bénéfices sur un contrat d'assurance vie en euros sera distribuée proportionnellement à la durée effective du placement.

Provisions Mathématiques

Estimation à un moment donné des engagements de l'assureur vis-à-vis, soit de l'ensemble de ses assurés, soit de chacun des assurés.

P. T. I. A. (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie)

Il s‘agit de l‘invalidité physique ou mentale constatée avant l‘âge de 65 ans mettant l‘assuré dans l‘incapacité définitive d‘exercer toute activité rémunératrice et dans l‘obligation d‘avoir recours à l‘assistance d‘une tierce personne pour effectuer les actes courants de la vie (se laver, se nourrir, se déplacer...). L‘assureur vous rembourse le montant du capital restant du si vous décédez ou perdez complètement votre autonomie.

Q 

Quantième

C'est la date à laquelle le montant de la mensualité d'un prêt doit être réglée

Quasi-Usufruit

C'est un démembrement portant sur une chose consomptible.

Quérable

Ce adjectif qualifie une dette, qui lorsque du fait d'un contrat ou d'une disposition légale, le créancier doit pour en obtenir le paiement, se présenter au domicile de son débiteur.

Quorum

Il est prévu par la loi ou spécifié dans les statuts d'une société et correspond au nombre de voix minimum nécessaires pour obtenir que les décisions soient prises lors des assemblées générales.

Quotient familial

C'est un système qui permet d'atténuer la progressivité de l'impôt, puis de calculer cet impôt. Il correspond à la division du revenu global par le nombre de parts dont bénéficie un foyer fiscal.

Quotité

C'est le pourcentage du montant total de capital garanti pour chacune des personnes qui se sont assurées au titre d'un même prêt.

R 

Ressort

Il désigne l'étendue de la compétence d'une juridiction.

Rachat de crédit

C'est une action effectuée généralement par un intermédiaire en opérations bancaires ou par un établissement financier, qui consiste à regrouper tous les crédits d'un emprunteur en un seul crédit ayant une mensualité inférieure. Cette action nécessite un travail complet d'analyse du dossier de l'emprunteur. Le rachat de crédit est également appelé « restructuration » ou « consolidation de prêts ».

Réaménagement

C'est une renégociation des conditions du prêt qui a été consenti par l'établissement prêteur. Le réaménagement a la possibilité d'être formalisé par un avenant.

Recapitalisation

C'est une augmentation du capital d'une société qui n'a pas pour but de lever des fonds, mais qui est réalisée afin d'améliorer la structure financière de cette même société.

Redressement fiscal

C'est une rectification d'une déclaration fiscale par le service des impôts lorsque ce dernier a constaté des insuffisances, omissions ou erreurs dans les éléments déclarés.

Réduction d'impôt

C'est une atténuation de l'impôt accordée aux contribuables, qui exposent certaines dépenses, limitativement énumérées par la Loi.

Régime matrimonial

C'est un ensemble de règles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et avec les tiers, leur pouvoir et le sort de leur dettes, et ce, pendant le mariage et à la dissolution.

Remboursement par anticipation

C'est la possibilité qui est donnée à un emprunteur de rembourser de façon partielle ou totale, le capital restant dû, et ce, avant la dernière échéance prévue dans le contrat de prêt. Ce remboursement peut donner lieu à des pénalités.

Remboursement in fine

C'est le remboursement du principal d'un emprunt ou d'un crédit en un seul versement à son échéance.

Réméré (vente à réméré)

C'est une vente consentie avec la faculté pour le vendeur de résoudre la convention unilatérale moyennant la restitution du prix.

Rémunération

C'est une somme d'argent qui est versée par un employeur à son salarié, en paiement d'un travail effectué.

Report d'échéance

C'est la décision qu'un emprunteur peut prendre afin de régler une mensualité à une date ultérieure, en accord avec son créancier.

Reprise

C'est la constatation d'une tendance à la hausse d'un marché.

Résiliation

C'est le fait de mettre fin à un contrat, et ce, sans remettre en cause ses effets antérieurs.

Résolution

C'est une proposition soumise au vote d'une assemblée générale des actionnaires d'une société.

Retenue à la source

C'est un prélèvement anticipé de l'impôt au moment du versement de l'intérêt afférent à un prêt ou à une obligation.

Revenu global

C'est le total des revenus nets de chacune des catégories de revenus perçus par tous les membres d'un même foyer fiscal.

Revenu net

C'est le revenu qui a été diminué des frais et des charges.

Revenus accessoires

Ce sont tous les revenus qui ne proviennent pas de l'activité principale du contribuable.

Relevé d'identité bancaire (RIB)

C'est un numéro de compte qui est normalisé en France. Il comporte le code banque : 5 positions, le code guichet : 5 positions, le numéro de compte : 11 positions et la clé RIB de 2 positions.

Rupture abusive

C'est un licenciement pour lequel l'employeur a abusé de ses droits. Les motifs de ce licenciement ne sont ni sérieux, ni réels et l'employé ainsi congédier peut demander sa réembauche et jusqu'à six mois de salaire d'indemnité.

Rachat partiel

C'est une option par laquelle un souscripteur demande à ce que lui soit versé une partie de son épargne ou de son capital, avant le terme prévu au contrat.

Rachat total

C'est une option par laquelle un souscripteur demande à ce que lui soit versé l'intégralité des fonds disponibles sur son contrat.

Rente viagère

Dans les contrats d'assurance vie, il s'agit du revenu périodique obtenu à l'issue de la phase d'épargne, et qui est versé à compter d'une date fixée au contrat, et ce, jusqu'au décès de l'assuré ou du bénéficiaire.

Responsabilité civile

C'est une garantie qui a pour objet de couvrir les conséquences pécuniaires des dommages causés à autrui.

Revenu foncier

C'est le revenu qui provient de la vente ou de la location d'un bien immobilier.

Risque

En assurance, c'est un évènement incertain ou de date incertaine contre lequel on désire s'assurer
C'est le fait de supprimer un titre de la cote. En France c'est Euronext qui décide de la radiation d'une valeur.

Rapport annuel

Le rapport annuel est élaboré par une société pour informer ses actionnaires sur sa situation financière. Ce document obligatoire comporte des informations financières bilan, comptes de résultat, comptes consolidés, comptes sociaux, rapport des commissaires aux comptes. Il doit être mis à la disposition des actionnaires de la société dans les 4 mois qui suivent la clôture de l'exercice et au plus tard 15 jours avant l'assemblée générale des actionnaires.

Rating

Voir Notation

Rachat

A la demande du souscripteur, versement anticipé de tout ou partie de l'épargne constituée par la société d'assurance ou de capitalisation au titre du contrat. Voir valeur de rachat.

Rachat de Crédit

C’est la possibilité qui est donnée aux particuliers trop endettés de racheter l’ensemble des crédits en cours et de les remplacer par un prêt unique avec une durée plus longue et un taux d’intérêt moins élevé. Les mensualités peuvent alors être réduites de moitié pour permettre aux particuliers concernés de vivre de manière plus confortable.

Rachat Etat de Santé

Option mise en place sur certains produits Santé, proposée aux futurs assurés présentant des affections jugées à risque ou nécessitant un traitement onéreux.

Rachat Partiel Programmé (RPP)

Le contractant peut choisir d'effectuer régulièrement et de façon automatique le rachat d'une somme sur son contrat.

Réassurance

Activité par laquelle un réassureur (société spécialisée ou assureur direct) prend en charge, moyennant rémunération, tout ou partie des risques souscrits par un autre assureur (appelé « société cédante »).

Recours

Réclamation d‘une victime auprès du responsable de son préjudice.

Recours de l’Assureur

Voir Subrogation

Recours de la Sécurité Sociale

Après avoir versé des prestations à la victime d‘un accident, la Sécurité sociale réclame au responsable des dommages (ou à son assureur) le remboursement des sommes qu‘elle a payées. Cette procédure s‘applique en particulier aux accidents de la circulation.

Recours des Locataires

Un locataire réclame à son propriétaire une indemnité pour les dommages causés à ses biens à la suite d‘un vice de construction ou d‘un défaut d‘entretien de l‘immeuble.

Recours des Voisins et des Tiers

Des voisins et des tiers se retournent contre le responsable des dommages causés à leurs biens du fait d‘un incendie, d‘une explosion, d‘un dégât d‘eau ayant pris naissance chez lui.

Réduction

Voir Valeur de Réduction

Régime obligatoire

Régime légal de prévoyance auquel est obligatoirement l’assuré en fonction de son statut professionnel.
Les principaux régimes sont :
- le Régime Général pour les Salariés
- le Régime d’Assurance Maladie pour les Travailleurs Non Salariés (AMTI)
- le Régime Agricole

Règlement de Co Propriété

Il doit obligatoirement être établi pour tout immeuble en copropriété. Il a pour objet de fixer la destination des parties privatives comme des parties communes, de déterminer les conditions de leur jouissance et d‘indiquer les règles relatives à l‘administration des parties communes.

Regroupement de Crédit

Dans certains cas, les particuliers sont trop endettés, les mensualités de tous les crédits en cours peuvent représenter plus de 40% à 50% et jusqu’à 70% des revenus.
En regroupant tous les crédits, on peut allonger la durée globale (elle passe à 10 ans, 15 ans et au delà), réduire le taux moyen appliqué à l’ensemble des crédits (il passe de 12% en moyenne à 6%) et ainsi réduire les mensualités de moitié !
Grâce au regroupement de crédit, les particuliers qui sont trop endettés voient les mensualités passer de 60 % des revenus à 30 % ou moins et le coût des intérêts annuels est beaucoup moins élevé.

R. S. P. (Réserve Spéciale de Participation)

Elle est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés et présentant des résultats positifs (bénéfice net après impôts supérieur à 5% des capitaux propres - Loi du 7 Novembre 1990).

Régime Matrimonial

Régime juridique qui règle les rapports économiques des époux pendant le mariage ou lors de sa dissolution. Le régime matrimonial peut résulter soit des époux lorsqu'ils ont rédigé un contrat de mariage soit de la loi lorsque les époux n'ont pas rédigé de contrat de mariage.

Remboursement Anticipé

Remboursement par l‘emprunteur d‘une partie ou de la totalité de son prêt avant l‘expiration de la durée initiale de celui-ci.

Rendement

Rapport entre une somme investie et le revenu qui en est tiré.

Renonciation

Acte par lequel le souscripteur revient su sa volonté de souscrire un contrat d'assurance vie dans un délai maximum de trente jours à compter de la souscription. Acte par lequel le souscripteur revient sur sa volonté de souscrire un contrat d'assurance vie dans un délai maximum de trente jours à compter de la souscription. En assurance vie, toute personne physique ou morale qui a signé une proposition ou un contrat a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec avis de réception pendant un certain délai défini par la loi.

Rente

Sommes reçues régulièrement (arrérages) par une personne appelée le débit rentier. La rente peut être versé pendant la durée de vie du débitrentier ou pendant une durée fixée au contrat. En assurance dommages, la rente peut résulter d'une indemnité versée de façon échelonnée. En assurance vie, elle résulte de la distribution d'un capital constitué à cet effet.

Rente Temporaire

Ce type de garantie permet au bénéficiaire de recevoir une rente, dont le montant est défini par l'adhérent à l'adhésion, pendant la durée définie aux conditions générales.

Rente Viagère

Ce type de garantie permet au bénéficiaire de recevoir une rente, dont le montant est défini par l'adhérent à l'adhésion, à partir d'une date fixée, tant qu'il est en vie.

Résidence Principale

La résidence principale est le lieu habituel où vous résidez pendant la majeure partie de l‘année (c‘est-à-dire au minimum 8 mois par an). Dans le cas où vous résidez six mois de l‘année dans un endroit et six mois dans un autre, la résidence principale est celle pour laquelle vous bénéficiez des abattements en matière de taxe d‘habitation. C‘est l‘administration fiscale qui détermine votre résidence principale.

Résidence Secondaire

Une habitation est considérée comme résidence secondaire si l‘inhabitation excède 120 jours par an.

Résiliation

Action de la société d'assurances ou de l'assuré en vue de mettre fin au contrat avant son terme convenu. Cessation définitive et anticipée du contrat. La plupart des contrats se renouvellent automatiquement, ne prenant fin que si l‘assuré ou la société d‘assurance les résilie. Il ne suffit donc pas de cesser de payer la cotisation. Chaque partie doit respecter certains délais et certaines formes pour demander la résiliation. A défaut, le contrat continue. Certaines situations (mariage, déménagement) permettent de mettre fin au contrat.

Responsabilité Civile

Obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui.
Dans le cadre de leur activité professionnelle, les agents immobiliers, les administrateurs de biens, etc .... doivent être assurés contre les conséquences de leurs fautes, causant des préjudices à des tiers. Il s‘agit de l‘assurance R.C.P. (Responsabilité Civile Professionnelle).

Retraite Complémentaire

Retraite qui s'ajoute à la retraite de base des salariés (sécurité sociale), commerçants et industriels, artisans, agriculteurs, professionnels libéraux. Cette retraite complémentaire est versée par l'ARRCO pour les salariés non cadres et cadres, par l'AGIRC pour les salariés cadres et par les régimes propres des travailleurs non salariés.

Retraite Supplémentaire

Régimes de retraite qui s'ajoutent aux régimes de base (sécurité sociale) et aux régimes complémentaires officiels (ARRCO, AGIRC et les régimes des professionnels libéraux). Cette retraite supplémentaire peut être constituée par un contrat d'assurance pouvant être collectif ou individuel.

Revalorisation

Fait pour l'assureur de faire évoluer les capitaux et les primes correspondantes dans des proportions identiques en vertu d'une clause contractuelle.

Risque

Evénement aléatoire dont la probabilité de réalisation est incertaine et non prévisible, indépendant de la volonté de l'assuré et contre la survenance duquel on s'assure.

Risque Locatif

Il s‘agit d‘une garantie obligatoire (sauf exceptions), qui permet au propriétaire d‘être indemnisé par l‘assureur du locataire, en cas d‘incendie. Il faut veiller à ce que le montant de cette garantie corresponde à la valeur totale de l‘immeuble.

S 

Salaire

C'est la somme d'argent que touche un salarié chaque mois, en contrepartie de l'exécution de son contrat de travail.

Salaire brut

C'est le montant du salaire avant la déduction des cotisations sociales salariales.

Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC)

C'est la rémunération légale minimum que doit recevoir un travailleur en France. Le SMIC est indexé sur l'indice notamment des prix à la consommation.

Salaire net

C'est le montant du salaire une fois que les déductions sociales salariales ont été effectuées Système national informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements (SIREN). Il donne lieu à un numéro attribué par l'INSEE à toute personne physique ou morale qui exerce une activité professionnelle, il comporte  9 chiffres.

SIRET

C'est le numéro qui identifie l'établissement de l'entreprise, il se compose de 14 chiffres, dont le numéro SIREN

Société Anonyme (SA)

C'est une société commerciale dont le capital est divisé en actions librement cessibles et négociables. Les associés ne supportent les dettes qu'à hauteur de leurs apports.

Société Civile de Moyen (SCM)

Elle permet à des professionnels de mettre en commun des locaux, du personnel et du matériel. Les associés au nombre minimum de deux ont une responsabilité indéfinie et conjointe.

Société Civile Professionnelle (SCP)

Elle a été créée pour des personnes physiques ayant une profession libérale réglementée, elle leur permet d'exercer en commun cette activité. Les associés sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes de la société, en proportion de leur participation dans le capital.

Société d'exercice libre (SEL)

Elle a été créée pour permettre aux professions libérales, autorisées par décret, d'exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux. Elle peut prendre différentes formes : SELARL, SELAFA, SELAS, SELCA.

Société en participation (SEP)

C'est une société qui n'a pas de personnalité morale, et qui n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Elle n'a pas de dénomination, de patrimoine propre, de créancier ou de débiteur. Elle doit comporter deux associés au minimum, et chacun d'entre eux est tenu indéfiniment et solidairement à l'égard des tiers des engagements pris, en qualité d'associé.

Société en commandité par actions

C'est à la fois une société de personnes et de capitaux, qui réunit deux sortes d'associés : un ou des commandités qui sont des commerçants et répondent solidairement des dettes, et un ou des commanditaires qui sont des actionnaires.

Société en commandité simple par intérêt

C'est une société de personnes qui comprend eux ou plusieurs associés ayant des qualités différentes. Les commandités sont des commerçants qui répondent solidairement des dettes sociales et les commanditaires sont non commerçants et sont tenus dans la limite de leurs apports

Statuts

La constitution d'une société nécessite la rédaction de statuts. Ce sont eux qui déterminent la forme, la durée, la dénomination, le siège, l'objet social et le montant du capital.

Surendettement

C'est la situation dans laquelle se retrouve un particulier, qui a contracté un ou plusieurs crédits, et qui est dans l'impossibilité de faire face à ses remboursements. Un surendetté de bonne foi, peut passer devant une commission de surendettement, afin de bénéficier d'un règlement à l'amiable de sa situation. La bonne foi est présumée lorsque le surendettement fait suite à un « accident de la vie » : chômage, divorce, décès, maladie...

Sûreté

C'est la garantie que prend un créancier pour se prémunir d'une éventuelle défaillance de son débiteur. La sûreté peut être de différentes formes : réelle (nantissement, hypothèque, privilège) ou personnelle (cautionnement).

Syndicat

C'est un groupement de personnes exerçant la même profession qui s'organisent pour défendre les intérêts de cette profession.

Système déclaratif

Par opposition au système de prélèvement à la source, le système déclaratif suppose que les éléments servant de base au calcul de l'impôt soient déclarés par le contribuable lui-même. L'administration fiscale procède néanmoins à des contrôles, notamment par recoupement.

Scoring

Avant d'accorder un prêt, un établissement de crédit estime la stabilité financière et le comportement du candidat. Le scoring est une technique qui permet d'évaluer la capacité à maîtriser son budget et donc à rembourser.

Servitude

C'est une contrainte qui est imposée à une propriété au profit d'une autre (servitude de passage ...).

Sinistre

En assurance, c'est la réalisation d'un évènement qui met en jeu une ou plusieurs garantie(s) (maladie, accident, hospitalisation ...).

SCPI (Société civile de placement immobilier) 

Société ayant pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif. 

Second marché 

Créé en 1983, le Second marché n'existe plus depuis le 21 février 2005. Il avait été conçu pour accueillir les entreprises moyennes selon des normes plus souples que celles du Premier marché (également disparu). 

SICAV 

OPCVM ayant la personnalité juridique (société) et qui émet des actions (par opposition aux FCP qui n'ont pas la personnalité juridique et émettent des parts). Une SICAV peut être agréée ou allégée. Tout investisseur devient actionnaire et peut s'exprimer au sein des assemblées générales. Une SICAV peut assurer elle-même sa gestion ou bien confier cette fonction à une société de gestion de portefeuille française qui pourra déléguer ensuite la gestion financière ou administrative à une société de gestion spécialisée française ou étrangère dans le cadre d'une délégation de gestion 

SICAVAS 

SICAV ayant pour objet la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières émises par l'entreprise à destination de ses salariés.  

Société de gestion d'OPCVM (SGO) ou société de gestion collective (SGC)

Société assurant uniquement la gestion d'organismes de placement collectif (SGC - article L532-9 du Code monétaire et financier) tels que les FCP à vocation générale, FCPE, FCIMT et FCPR/FCPI ou les SICAV par délégation. Les deux sigles sont utilisés en tant que termes métiers indifféremment l'un de l'autre.

SOFICA (société pour le financement de l'industrie cinématographie et audiovisuelle)

Société anonyme destinée à financer le secteur cinématographique et audiovisuel (dessins animés, films de diverses catégories, longs métrages, documentaires).

Sofipêche

Société anonyme ayant pour objet exclusif l'achat en copropriété de navires de pêche exploités de façon directe et continue par des artisans pêcheurs.

Sous-jacent

Terme utilisé pour définir l'instrument financier support aux options, contrats à terme, warrants, etc.

Suspension de cotation

C'est Euronext Paris qui décide la suspension de cotation d'une valeur. Elle intervient en cas de trop fortes variations de cours dans une même journée ou en cas d'OPA ou d'OPE.
Toute suspension de cotation fait l'objet d'un avis publié par Euronext Paris et d'une information de la société concernée ainsi que de l'AMF.

SRD (service à règlement différé)

Moyennant des frais supplémentaires, ce service permet d'acheter ou de vendre des actions " à crédit ". Ainsi, l'investisseur ne règle son achat et n'est livré des actions achetées qu'en fin de mois. S'il passe un ordre de vente avec le SRD, l'investisseur ne livre les titres et n'est payé que le dernier jour de bourse du mois. Sont éligibles au SRD, les valeurs disposant d'une capitalisation boursière minimum d'1 milliard d'euros et pour lesquelles le volume moyen des échanges quotidiens est supérieur à 1 million d'euros. Ce service ne concerne donc en général que des valeurs des Premier, Second et Nouveau marchés.

Stock option

Les stocks options sont des options sur des titres émis par des sociétés à destination de leurs personnels. Des options d'achat d'actions d'une société à un prix fixé et à une échéance donnée sont proposées à un salarié. A la l'échéance de l'option, si l'action de la société est à la hausse, le salarié peut exercer ses options et acheter les actions à un coût avantageux.

Swap

En français échange. Cela consiste en un échange de flux financiers (taux d'intérêt, dettes, devises…) à une échéance fixée à l'avance.

Sauvegarde de justice

Régime de protection des incapables majeurs, tendant à les assister pour certains actes de la vie civile.

S.C.I.( Société Civile Immobilière)

Une Société Civile Immobilière est une société non commerciale constituée pour l‘acquisition, la construction, la gestion d'immeubles ou la vente d‘un patrimoine immobilier.

S.C.P.I (Société Civile de Placement Immobilier)

La S.C.P.I. est une société d‘investissement collectif qui a pour but d‘acheter et de gérer un patrimoine immobilier locatif grâce à l‘émission de parts de S.C.P.I. pour le compte d‘associés. Elle collecte de l‘argent dans le public et redistribue les loyers et/ou les avantages fiscaux à ses porteurs de parts. Société dont l'objet est de drainer l'épargne pour investir dans le secteur immobilier.

Service Paiement Direct

C'est une option disponible pour la plupart de nos contrats santé qui vous évite l'avance des frais médicaux chez votre pharmacien, votre opticien, votre dentiste, laboratoire d'analyses…

Servitudes

Le droit de propriété a des limites que l‘on appelle servitudes. La servitude est donc attachée à un immeuble et non au propriétaire d‘un immeuble. Chaque propriétaire devra la respecter. Il pourra en profiter ou en supporter les conséquences.

S. H. O. N / S. H. O. B.

La surface Hors Oeuvre (entendez en DEHORS de l‘oeuvre) permet de calculer la Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.). Cette surface est à la base du calcul des droits à construire (permis de construire) ainsi que des différentes taxes liées au construit (taxe d‘habitation, taxe locale d‘équipement).

SICAV (Société d'Investissement à Capital Variable)

Société dont l'objet est la gestion collective d'un portefeuille de valeurs mobilières (actions et obligations, titres monétaires), pour le compte de souscripteurs. Le capital est divisé en un certain nombre d'actions, représentant chacune une fraction de l'ensemble du capital et pouvant être négociées quotidiennement auprès de l'établissement dépositaire.

Sinistre

Réalisation du risque garanti par le contrat. Evénement (incendie, décès) qui fait jouer les garanties du contrat : indemnité, capital ou rente. Pour les assureurs de responsabilité civile, il n‘y a sinistre que si la victime réclame un dédommagement au responsable assuré. Il faut déclarer un sinistre dans les 5 jours ouvrés (2 s‘il s‘agit d‘un vol) à compter de la date du sinistre ou du jour où l‘assuré en a eu connaissance.

Sous Location

Contrat de bail établi par un locataire avec l‘accord du propriétaire pour laisser la jouissance du bien qu‘il loue à un tiers.

Souscripteur

Personne physique ou morale qui, en concluant le contrat, adhère pour elle-même ou pour l'assuré à toutes les conditions générales et particulières de ce contrat. Personne qui signe le contrat et paie les cotisations. Parfois à distinguer de l‘assuré ou du bénéficiaire.

Souscription

Conclusion du contrat par la société d'assurances, l'assuré ou leurs représentants.

Soutènement (Mur de …)

Mur édifié pour résister à la poussée des terres et/ou soutenir toute construction.

Subrogation

Recours de l‘assureur, de la Sécurité sociale contre le responsable d‘un dommage

Succession

Le décès, la disparition, ou l'absence déterminent l'ouverture de la succession du défunt, c'est à dire le transfert de ses biens à ses successeurs (héritiers ou légataires).

Surendettement

Lorsque les dettes d‘un ménage sont supérieures à leur capacité de remboursement, on parle de surendettement. Il est possible de saisir la commission de surendettement départementale auprès de la Banque de France pour tenter de rechercher des solutions amiables ou judiciaires, aux problèmes rencontrés par les ménages ayant contracté un endettement excessif.
La commission de surendettement peut subordonner l‘échelonnement, la réduction ou l‘effacement de la dette. Bien entendu, le débiteur doit s‘abstenir de tout acte qui aggraverait son insolvabilité.

Surface Habitable

C‘est la surface habitable d‘un logement, déterminée en tenant compte uniquement des surfaces recensées pour l‘habitation.

Surprime

Majoration de prime correspondant, soit à la couverture d'un risque plus grave que le risque normal, soit à l'addition d'une garantie supplémentaire.

Suspension de Garantie

Suppression provisoire de la garantie. En cas de non-paiement de la cotisation d‘un contrat autre que d‘assurance vie, la garantie est suspendue trente jours après l‘envoi par l‘assureur de la lettre recommandée de mise en demeure. Dès lors, l‘assureur ne prend plus en charge les sinistres. Cependant, les cotisations restent dues. En cas de vente d‘une voiture, la garantie est automatiquement suspendue à minuit le jour de la vente. Si l‘assuré ne rachète pas de véhicule, le contrat sera résilié six mois après.

T 

Tableau d'amortissement

C'est le document qui est joint à l'offre de prêt et qui indique le montant qui est dû par l'emprunteur à chaque échéance. La répartition du remboursement entre le capital, les intérêts et la prime relative aux assurances est détaillée, et le capital restant dû après chaque mensualité est apparent.

Taux directeur

Ce sont les taux pratiqués par les banques centrales pour leurs opérations sur le marché monétaire.

Taux Effectif Global (TEG)

C'est le coût total du prêt consenti à un acquéreur, qui est exprimé en pourcentage annuel du montant de ce prêt. Ce taux est calculé à partir du taux nominal et il prend en compte tous les frais obligatoires qui sont à la charge du client. Il doit toujours être inférieur au taux d'usure légal, et il fait partie des mentions légales des publicités.

Taux fixe

Ce taux a la même valeur pendant toute la durée de l'opération de crédit.

Taux plafond

C'est le contrat par lequel une entité s'assure, moyennant le paiement d'une prime, un taux d'intérêts maximal fixé pour une période donnée.

Taux plancher

C'est le contrat par lequel une entité s'assure, moyennant le paiement d'une prime, un taux d'intérêts minimum fixé pour une période donnée.

Taux révisable

Ce taux est déterminé pour une certaine durée, il est connu au début de chaque échéance de l'opération.

Taux variable

Ce taux est déterminé pour une certaine durée, à la fin de chaque échéance de l'opération.

Tiré

Le tiré est le débiteur du tireur en vertu de relations commerciales.

Tireur

Le tireur est le créancier du tiré en vertu de relations commerciales.

Titre au porteur

Un titre au porteur appartient à celui qui le possède. Le nom du porteur n'est connu que des intermédiaires financiers en charge de la gestion des titres. C'est le contraire d'un titre au nominatif.

Titre nominatif

Contrairement au titre au porteur, le nom du porteur du titre est enregistré dans les registres de la société émettrice.

Titrisation

C'est une technique qui consiste à sortir des créances du bilan.

Tontine (Clause d'accroissement)

C'est une clause ayant pour objet de réputer seul propriétaire d'un bien le survivant des acquéreurs.

Trackers (ou EFT pour Exchange Traded Funds)

En français fonds indiciels cotés. Ce sont des fonds communs constitués de valeurs composant un indice (CAC40, SBF120…). Ils donnent lieu au versement d'un dividende calculé sur la base de celui des valeurs qui composent l'indice.

Tarif d’Autorité

Tarif applicable au remboursement d'actes médicaux effectués par des praticiens non conventionnés. Par exemple, si vous consultez un dermatologue non conventionné, la base de remboursement de votre régime obligatoire est de 1,22 €uro (tarif de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier 2005) : c'est ce que l'on appelle le tarif d'autorité. Votre régime obligatoire vous remboursera 70 % du tarif d'autorité, soit 0,85 €uro.

Tarif de Convention

Tarif applicable au remboursement d’actes médicaux par des Praticiens Concentionnés.
Par exemple, si vous consultez un dermatologue conventionné, la base de remboursement de votre régime obligatoire est de 23 €uros (tarif de la Sécurité Sociale en vigueur au 01/01/2005) : c’est ce qu’on appelle le tarif de convention. Votre Régime Obligatoire vous remboursera 70% du tarif de la convention soit 16,10 €uros (Attention, à compter du 01/01/2005, dans certains cas définis selon les nouvelles dispositions de l’Assurance Maladie, le Régime Obligatoire déduira de son remboursement un forfait de 1 €uro qui restera à la charge de l’assuré).

Tarif de Responsabilité

Lorsque l’on parle de Tarif de Responsabilité, il faut comprendre :
- Tarif de Convention si l’on parle de soins réalisés par un praticien conventionné
- Tarif d’Autorité si l’on parle de soins réalisés par un praticien non conventionné

Tacite Reconduction

Renouvellement automatique du contrat.

Taux Capé

C‘est un taux révisable qui ne pourra dépasser un certain plafond, ou descendre en deçà d‘un certain plancher fixé à l‘avance.

Taux Fixe

Taux d‘intérêt du prêt ne subissant aucune variation pendant toute la durée du prêt.

Taux Révisable (ou Variable)

Taux d‘intérêt de prêt qui évolue à la hausse comme à la baisse en fonction de d‘un indice défini. C‘est un choix moins coûteux au départ, plus souple mais comportant un risque. Il existe plusieurs types de Taux Variables les CHV  (Charges Variables) et le CHC (Charges Constantes).

Taxe d’Habitation

Elle est due en principe par tout occupant d‘un logement meublé, que ce soit en qualité de propriétaire ou de locataire et vivant dans le logement au 1er janvier de l‘année d‘imposition.

Taxe Foncière

Elle est due par la personne propriétaire au 1er janvier de l‘année d‘imposition. En cas de vente de l‘immeuble, le vendeur et l‘acquéreur peuvent prévoir, dans l‘acte de vente, le partage de cet impôt entre eux, au prorata du nombre de mois par exemple de jouissance du logement.

Temporaire Décès

Assurance en cas de décès par laquelle l'assureur garantit un capital au bénéficiaire désigné, au cas où l'assuré viendrait à décéder pendant la durée du contrat. En revanche, si l'assuré est toujours en vie au terme du contrat, les primes sont définitivement acquises à la Compagnie qui a couvert le risque.

Terme ou "Echéance du Contrat" 

Date à laquelle prend fin l'engagement de l'assureur et le plus souvent date à laquelle survient pour l'assureur de personne l'obligation de fournir la prestation promise.

Termite

Insecte emblématique des insectes xylophages devant faire l‘objet d‘un certificat de présence établi par un professionnel agréé avant la vente d‘un bien.

Ticket Modérateur

C'est la différence entre le tarif de responsabilité et le remboursement du régime obligatoire. Par exemple pour une consultation de spécialiste (tarif de convention 23 €uros, votre régime obligatoire vous rembourse 16,01 €uros, le ticket modérateur s'élève à 6,90 €uros.

Tiers

Deux personnes signent le contrat : l‘assureur et l‘assuré. Le tiers, c‘est autrui, c‘est-à-dire toute personne non engagée par le contrat.

Tiers Payant Pharmaceutique

Il dispense de l'avance des frais pour l'adhérent, Assurance réglant directement le pharmacien. Le Tiers Payant Pharmaceutique est inclus dans le Service Paiement Direct et n'est valable que si une convention a été signée entre le Syndicat des Pharmaciens du département concerné et  l'Assurance.

TME (Taux Moyen des Emprunts d'Etat)

Paramètre qui peut être utilisé pour fixer le taux minimum garanti de rémunération d'un placement tel que par exemple un plan d'épargne souscrit dans le cadre fiscal d'un PEP.

TMM (Taux Moyen du Marché Monétaire)

Moyenne des taux pratiqués au jour le jour sur le marché monétaire. Il peut être pris comme valeur de référence ou d'indexation dans les contrats d'assurance vie ou de prêt par exemple.

TMO (Taux du Marché Obligataire)

Taux de référence pour certaines opérations financières.

Transferts Fractionnés

Opération qui consiste à effectuer, sur une période prédéterminée, le transfert d'une partie ou de la totalité du fond en €uros détenu vers une ou plusieurs nouvelles unités de compte.

Transfert Programmé

Opération qui consiste à effectuer le transfert d'une partie ou de la totalité du fond en €uros vers une ou plusieurs nouvelles unités de compte, sans limitation de durée.

Travaux donnant droit à la TVA au taux réduit de 5,5%

Le taux réduit s‘applique aux travaux d‘amélioration, de transformation, d‘aménagement et d‘entretien, exécutés par une entreprise et facturés directement au client. Vous ne pouvez donc pas bénéficier de ce taux si vous faites vos travaux vous-même.

TVA à taux réduit 

Pour la réalisation de très nombreux travaux et achats d‘équipements pour votre habitation, vous pouvez bénéficiez d‘un taux réduit de TVA à 5,5 % au lieu des 19,6 % habituellement en vigueur, et ce jusqu‘au 31 décembre 2005, que vous soyez propriétaire, locataire, usufruitier, occupant à titre gratuit, ou même personne morale (société civile immobilière, syndicat de copropriétaires).

Tutelle

C'est une mesure permettant de protéger par voie de représentation, certains mineurs ainsi que les incapables majeurs. Le tuteur doit représenter la personne en tutelle pour que ce dernier puisse effectuer valablement certains actes de la vie civile.

U 

U. E. M.

Union Economique et Monétaire.

Union européenne

Elle regroupe 15 Etats qui agissent en commun dans de nombreux domaines, notamment en politique et économie. Les 15 sont : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Grande-Bretagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Suède.

Usufruit

C'est le droit viager d'user et de jouir d'un bien ou d'une masse de biens qui reste la propriété d'une autre personne nommée le nu-propriétaire.

V 

Valeur liquidative

Lors de la vie d'un OPCVM, il doit être possible d'effectuer des souscriptions et des rachats. Ces derniers se font sur la base de la valeur liquidative.Le prix d'une part (dans le cadre d'un FCP) ou d'une action (dans le cadre d'une SICAV) est appelé valeur liquidative. Cette valeur est obtenue en divisant la valeur globale de l'actif net de l'OPCVM par le nombre de parts ou d'actions. Elle est calculée et publiée à fréquence prédéfinie par le prospectus ou les textes et régulière. Cette périodicité peut être modifiée. Lorsque l'actif du FCP ou de la SICAV dépasse 80 millions d'euros elle devient quotidienne. Exceptionnellement les rachats peuvent être suspendus. Par ailleurs certains OPCVM limitent les souscriptions (loi sécurité financière).

Valeur mobilière

Sont des valeurs mobilières, au sens de l'article L211-2 du code monétaire et financier, les titres émis par des personnes morales, publiques ou privées, transmissibles par inscription en compte ou tradition, qui confèrent des droits identiques par catégories et donnent accès, directement ou indirectement, à une quotité du capital de la personne morale émettrice ou à un droit de créance général sur son patrimoine. Sont également des valeurs mobilières, les parts de fonds communs de placement et de fonds communs de créance.

Valeur nominale (ou le nominal)

Prix d'émission des actions retenu lors de la constitution d'une société.

Volatilité

C'est l'amplitude de variation d'un titre, d'un fonds, d'un marché ou d'un indice sur une période donnée.

Valeur à Neuf
 
Valeur de reconstruction d‘un bâtiment. 
 
Valeur Agréée

Valeur d‘assurance déterminée par contrat 
 
Valeur de Rachat

La valeur de rachat est la provision mathématique du contrat diminuée éventuellement d'une indemnité pour rupture anticipée qui ne peut excéder 5% de cette provision. 
Valeur de certains contrats d‘assurance sur la vie dont le souscripteur cesse de payer les cotisations. Le contrat cesse dès la demande de rachat. La société d‘assurances verse à l‘assuré la valeur de rachat correspondant à la partie disponible de l‘épargne constituée.

Valeur de Réduction

Valeur de certains contrats d‘assurance sur la vie dont le souscripteur cesse de payer les cotisations. Le contrat reste en vigueur, mais avec des garanties réduites par rapport aux garanties initiales.

Valeur de Vente (Valeur Vénale)

Après un accident de la circulation, les sociétés d‘assurance versent une indemnité qui ne dépasse généralement pas la valeur vénale de la voiture. C‘est le prix de vente au jour du sinistre, estimé par l‘expert.

Valeur Liquidative d'une Unité de Compte

Valeur de l'unité de compte à un instant donné.

Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA)

Toute vente d‘un immeuble à construire ainsi que du terrain doit être régie soit par un contrat de vente en l‘état futur d‘achèvement, soit par un contrat de vente à terme. Par le V.E.F.A., l‘acquéreur devient immédiatement propriétaire du sol et des constructions déjà réalisées et propriétaire des constructions à venir au fur et à mesure de l‘avancement des travaux.

Versements Libres

En assurance vie le contrat est dit " à versements libres " lorsque le souscripteur à le choix de verser ou de ne pas verser des primes postérieures au versement initial.

Versements Libres Programmés (VLP)

Option retenue par le contractant de verser régulièrement et de façon automatique (prélèvement par la compagnie sur son compte bancaire ou postal) des sommes sur son contrat d'assurance vie.

Versements Périodiques

Les contrats d'assurance vie sont dits à versements périodiques quand : · L'assuré, dès la souscription et selon les termes du contrat, s'engage à verser chaque année une prime de montant fixe et ce pendant la durée contractuellement prévue. · Les engagements de l'assureur, hormis les montants de participation bénéficiaire attribués en cours de contrat, sont de montants exactement connus par l'assuré lors de la souscription de l'assurance.

Vétusté

Conséquences de l‘ancienneté, de l‘usure ou du mauvais entretien d‘un bâtiment ou d‘un objet. La vétusté d‘un bâtiment est appréciée par un expert. L‘indemnité est alors réduite en fonction du taux de vétusté déterminé par cet expert. Les garanties « valeur à neuf » ou « pertes indirectes » permettent de compenser cet effet.

Vice Caché

Un vice caché est un défaut qu‘on ne peut pas déceler en examinant soigneusement le bien (meuble ou immeuble), sans avoir besoin de recourir aux services d‘un expert. Lorsqu‘un vice caché rend un bien impropre à l‘usage auquel il est destiné, ou qu‘il en réduit considérablement l‘usage, l‘acheteur de ce bien peut exercer un recours contre son vendeur. Un vice caché peut affecter tant un bien meuble (automobile, électroménager) qu‘un immeuble (maison, appartement).

Vie entière ( contrat d'assurance )

Cf. assurance vie entière.

W 

Warrant

En français bon d'option. Il s'agit d'un instrument spéculatif émis par des établissements de crédit qui permet d'acheter (call warrant) ou de vendre (put warrant) une valeur (action, obligation, indice…) à un prix et à une échéance donnés.

Z 

Zone euro

C'est l'ensemble des onze pays qui ont adopté l'euro comme monnaie.
Il y a l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, la Finlande, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Portugal.